Par acte délivré le 29 juin 2022, Monsieur [E] [V] et Madame [T] [V] ont fait assigner la société COFIDIS et la société NOVA ENVIRONNEMENT devant le juge des contentieux de la protection à l'audience du

Ils sollicitent en réparation de leurs préjudices matériel et moral une somme globale de 50.000 € à titre de dommages et intérêts.

[W] [I] et la compagnie les ACM IARD in solidum à régler à la compagnie [T] S.A la somme de 5 496,27€ au titre du préjudice matériel de M.

- sur la demande reconventionnelle en restitution du matériel L’entreprise liste le matériel qui serait resté sur le chantier du fait de son éviction brutale et qu’elle n’a pas été en mesure de récupérer

Par acte sous seing privé et procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 1er janvier 2024, M. [X] a cédé l’intégralité de ses actions à M. [E] [J] et Mme [Y] [N]. M.

, outillage, matériel de bureau et mobilier d'une somme de 62.580, 67 €, dont il sera déduit l'acompte de 15.000 € versé à Monsieur [C], soit une somme de 47.580, 67 € CONDAMNER la MUDETAF au paiement,

Par acte extrajudiciaire du 21 mars 2018, elle a fait délivrer à la bailleresse un congé pour le 09 octobre 2018.

de restituer les clés, qui sont en la possession de Monsieur [N] [X] [L], au sujet duquel elle affirme toutefois qu'il n'entretient aucun lien avec la SARL CENTRE NATIONAL D'ÉTUDE SOLAIRE.

Elle ajoute que l’acte ne mentionne pas de servitude, que M.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux [X] ont acquis auprès des consorts [D]-[J], un bien immobilier par acte de vente du 8 février 2019.

ou intellectuelle, ou une opération manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale ou dans les habitudes de son client.

En second lieu, elle réfute tout acte de contrefaçon.

Des infiltrations sont apparues au sein du local commercial, empêchant la société EDM MARKET d’effectuer les travaux relatifs à ces aménagements.

Alléguant de désordres quant aux travaux ainsi réalisés, les époux [B] ont, par acte de commissaire de justice du 1er février 2021, fait assigner la SARL CENTRE FUNERAIRE FERRAND-FORGEAS devant le juge

Par courrier du 2 avril 2021, Madame [L] [E] a adressé aux consorts [I]/[N] des courriers mentionnant son constat de leur départ et indiquant prendre acte de leur décision.

" d'acte passible de poursuites judiciaires répressives " ne constitue pas une constatation qu'une infraction au droit pénal a effectivement été commise.

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20 novembre 2023, Monsieur [R] [E] a consenti à Monsieur [Z] [D] un bail commercial de neuf années entières et consécutives

N’étant pas conforme à l’acte préliminaire, Madame [S] [Y] a légitimement refusé d’apposer sa signature sur cet acte adressé en urgence, malgré les pressions exercées à son encontre par le clerc de notaire

Une sommation a également été délivrée à la société [Localité 4] BAG par acte extrajudiciaire du 25 octobre 2021 pour un montant de 45.130,60 euros en principal.