: Date du recours : 25 juillet 2024 Plaidoirie : 2 mars 2026 Délibéré : 18 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [S] a été employé par la SAS [1] en qualité de superviseur des opérations logistiques

Le lot n°134 est une cave et le lot n°349 un emplacement de stationnement.

Elle conteste la procédure d'instruction de la maladie en faisant valoir que celle-ci n'a pas été menée contradictoirement à son égard.

En conséquence, la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES sera condamnée à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

[Q] en suédois dans le cadre de la présente procédure Total frais divers hors assistance tierce personne : 36 200,68 €.

Les défendeurs, appelés à la procédure, ont disposé du temps utile, leur permettant de discuter librement de ces éléments.

Dire et juger la procédure opposable à la société HOLDING LEASE France.

CONDAMNER la SA AXA France IARD à payer à Madame [F] [Q] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En l'espèce, les parties s'accordent sur l'existence d'une « procédure » à respecter lorsqu'une jument se rapproche de la date à laquelle doit intervenir le poulinage.

L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie au paiement d'une somme destinée à compenser les

L’instruction de la procédure a été clôturée au 9 janvier 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du 26 novembre 2024 fixant un calendrier de procédure avec clôture différée.

[G] [Z] de sa demandes de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 18/2933 et 17/9666 ; - débouté M.

Il indique enfin que la sécurité est une préoccupation de premier plan de la copropriété. *** La clôture de l’instruction a été ordonnée le 4 avril 2024.

La Société [25] payera en outre une somme de 1.200 euros à Monsieur [E] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire sera ordonnée.

- Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Il convient en conséquence de la condamner à indemniser son entier préjudice ainsi que celui de ses proches.

charge des dépens de la procédure.

prononcé de la décision ; Après audience tenue publiquement, le 30 mai 2024 ; Après mise en délibéré au 27 juin 2024, délibéré prorogé au 4 juillet 2024, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE

Paris selon la procédure accélérée au fond.

Conformément à l’article 1380 du Code de procédure civile, la demande de désignation d’un mandataire successoral relève de la compétence du Président du Tribunal Judiciaire qui statue selon la procédure