; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités

Elle en déduit qu'elle a bien offert la possibilité à l'employeur de consulter les pièces du dossier, notamment les éléments susceptibles de lui faire grief, et de formuler des observations avant la prise

A l’audience du 28 août 2025, [R] [N], représenté par son conseil, sollicite la désignation d'un chirurgien vasculaire extérieur au ressort de la cour d’appel de Caen avec possibilité de s’adjoindre un

D’autre part, elle n’excluait pas la possibilité de trouver un acquéreur à la robe entamée, qui l’achèterait en complétant l’avoir.

somme de 330.000 euros ; que le montant estimé par l’expert judiciaire constitue donc un maximum incontestable, lequel subira en outre un abattement pour précarité de 10% ; qu’elle se réserve la possibilité

. * réserver la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], la possibilité de conclure plus amplement ; - à titre principal, débouter Mme [O] [X] de l’ensemble de ses demandes

Attendu que la personne requérante, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil; Attendu que

 ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités

du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Anmol KHAN, avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités

office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE L’association ADEF HABITAT a pour objet et mission l’hébergement et la vie en commun de personnes qui n’ont pas la possibilité

Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE L’association ADEF HABITAT a pour objet et mission l’hébergement et la vie en commun de personnes qui n’ont pas la possibilité

Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE L’association ADEF HABITAT a pour objet et mission l’hébergement et la vie en commun de personnes qui n’ont pas la possibilité

office; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités

 ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

[P] [Q] dans les 8 jours de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 150€ par jour de retard, La possibilité de procéder à l’expulsion de M.

; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités

que la société leur a été vendue le 3 février 2023, qu’ils ont repris le fond de commerce et non le passif et qu’en conséquence il leur faut se rapprocher de la SAS GROUPE MENUET laquelle aura la possibilité