Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce, L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date de la présente ordonnance.

s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Monsieur [O] [Z] n’était pas présent, mais était valablement représenté par son épouse munie d’un pouvoir à cet effet. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

de payer, -prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 80 € par jour de retard, - le condamner à payer 1335,60 €, à la date du 17 septembre 2024 (septembre 2024 inclus

MOTIFS Le contrat de résidence stipule dans son article 1 : « La présente sous location meublée est consentie pour une durée allant du 1er décembre 2021 au 31 août 2022, non renouvelable tacitement. »

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

Il s'élève à 1830, 93 euros à la date du 25 octobre 2023, échéance d’octobre 2023 incluse.

bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter restée sans effet, et contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le présent

Il l’accuse de menaces de morts et d’insultes lors de la journée du 1er octobre 2024 et durant le nuit du 1er au 2 octobre2024.

la présence de boursouflures, - le taux d’humidité au plafond est de 100 %.

Par conclusions le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : - 1573,19 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 4ème trimestre 2024 inclus avec intérêts au taux

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais exposé à l’occasion de la présente procédure.

L'indemnité mensuelle d'occupation que devra verser la société SHL à compter du 30 octobre 2024 sera égale au montant du dernier loyer mensuel, T.V.A incluse.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 7 janvier 2026, la SOMCO a fait citer Monsieur [K] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du présent Tribunal statuant en référé aux fins

Conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Mme [S] [Y] est présente. Elle expose avoir réglé la somme de 1 250,00 € par virement le 5 février 2026.

Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier aliéna du présent g.