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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
En tout état de cause, en application des conditions générales, la fermeture administrative liée à une crise sanitaire n’est pas prévue dans la garantie souscrite par la société D3D.
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd856af9fd1f8096629b
1 octobre 2025
ORIAL 12 15 Quai du Commerce Le Thélemos CP 50203 69336 LYON CEDEX 09 représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : CPAM HD AVIGNON Service Juridique et fraude TSA
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
CONDAMNER la ou les parties succombantes aux entiers dépens de l’instance ainsi que ceux de référé y compris les frais liés à l’expertise judiciaire.
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
LCF LE CONFORT FRESNOIS, ayant toutes deux le même dirigeant, étant toutes deux assurées auprès de la SMABTP et toutes deux en liquidation judiciaire, est engagée sur le terrain de la responsabilité de
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
10 avril 2026
Ceux-ci avaient abusé de leur droit d’ester en justice et lui avaient causé un préjudice moral justifiant des dommages-intérêts à hauteur de 10 000 € et des frais irrépétibles à hauteur de 15 000 €.
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Selon l'article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
Elle soutient qu'en retenant un délai de prévenance de 15 jours dans la mise en demeure adressée à cette date, HESTIA 78 n'a respecté ni le délai de 3 mois prévu pour toute dénonciation du contrat, respectivement
CH GENERALISTE A
6a0ca80ccdc6046d47397c73
19 mai 2026
avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, lequel pourra se faire assister de tout technicien compétent pour établir les diagnostics prévus par la loi, * de procéder aux visites
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
Sur la demande de sanction professionnelle Aux termes de l’article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne
Quatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
10 avril 2025
conséquence limiter l'étendue du droit à indemnisation à 25%.
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
le moins, mal fondée ; à titre infiniment subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société DOMOFINANCE, y compris les intérêts légaux ; fixer à la somme d'un euro symbolique les
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
état de cause débouter la requérante de son action en contrefaçon de marque comme étant irrecevable, -à titre subsidiaire et en tout état de cause -débouter la requérante de son action mal fondée en
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[H] démontrent que c’est lui qui a instrumentalisé les avis comme moyen de pression, * l’usage comme moyen de pression de la réputation en ligne suffit à disqualifier toute prétention au bénéfice de la
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une
7ème chambre 1ère section
65e7715179d7e316eba79b34
9 janvier 2024
’S DE LONDRES, Juger l’action en responsabilité civile de droit commun engagée par la société SNRB contre la société PRIM’INTER prescrite depuis le27 aout 2017, ou à tout le moins depuis le 7 septembre
1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
de puisage comme c’est le cas pour les consorts [H], droit de puisage qui n’a plus lieu d’être.
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