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216 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En tout état de cause, en application des conditions générales, la fermeture administrative liée à une crise sanitaire n’est pas prévue dans la garantie souscrite par la société D3D.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd856af9fd1f8096629b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ORIAL 12 15 Quai du Commerce Le Thélemos CP 50203 69336 LYON CEDEX 09 représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : CPAM HD AVIGNON Service Juridique et fraude TSA

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CONDAMNER la ou les parties succombantes aux entiers dépens de l’instance ainsi que ceux de référé y compris les frais liés à l’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LCF LE CONFORT FRESNOIS, ayant toutes deux le même dirigeant, étant toutes deux assurées auprès de la SMABTP et toutes deux en liquidation judiciaire, est engagée sur le terrain de la responsabilité de

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ceux-ci avaient abusé de leur droit d’ester en justice et lui avaient causé un préjudice moral justifiant des dommages-intérêts à hauteur de 10 000 € et des frais irrépétibles à hauteur de 15 000 €.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Selon l'article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient qu'en retenant un délai de prévenance de 15 jours dans la mise en demeure adressée à cette date, HESTIA 78 n'a respecté ni le délai de 3 mois prévu pour toute dénonciation du contrat, respectivement

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca80ccdc6046d47397c73

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, lequel pourra se faire assister de tout technicien compétent pour établir les diagnostics prévus par la loi, * de procéder aux visites

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de sanction professionnelle Aux termes de l’article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26c7a459da3dcdea2b8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

conséquence limiter l'étendue du droit à indemnisation à 25%.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

le moins, mal fondée ; à titre infiniment subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société DOMOFINANCE, y compris les intérêts légaux ; fixer à la somme d'un euro symbolique les

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

état de cause débouter la requérante de son action en contrefaçon de marque comme étant irrecevable, -à titre subsidiaire et en tout état de cause -débouter la requérante de son action mal fondée en

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] démontrent que c’est lui qui a instrumentalisé les avis comme moyen de pression, * l’usage comme moyen de pression de la réputation en ligne suffit à disqualifier toute prétention au bénéfice de la

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7715179d7e316eba79b34

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

’S DE LONDRES, Juger l’action en responsabilité civile de droit commun engagée par la société SNRB contre la société PRIM’INTER prescrite depuis le27 aout 2017, ou à tout le moins depuis le 7 septembre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de puisage comme c’est le cas pour les consorts [H], droit de puisage qui n’a plus lieu d’être.

Source officielle

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