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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc264cdc6046d473b5df3
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, FRANCE TRAVAIL demande - DEBOUTER Madame [J] [W] de l'ensemble de ses demandes, En conséquence, - CONDAMNER Madame [J] [W] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d6e2a18bd08ce40e65
22 juillet 2024
Les demandeurs ne fondent pas leur réclamation sur le caractère lésionnaire de la répartition, action prévue par l’article 12 de même loi qui vise à corriger un mauvais calcul effectué sur la base des
JCP BAUX
68f950bdde0ebe408dac8304
6 octobre 2025
[C] de sa demande de ce chef. - Sur la demande en paiement de l'arrieré locatif. Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d446aee47295cf5fadc3
7 avril 2025
La preuve de l'envoi de la demande incombe à l'assuré.
6855d44aaee47295cf5fae71
6ème chambre 2ème section
68e0154b74e929a9d8fa39f7
3 octobre 2025
En l'espèce, Mme [T] forme cette demande devant la formation de jugement. Par conséquent, cette demande est irrecevable faute d'avoir été formée devant le juge de la mise en état.
8ème chambre 1ère section
69d7f98ecdc6046d47af1695
7 avril 2026
’intérêt et ferait perdre des années à la copropriété alors que les travaux de ravalement sont urgents. - il ne lui appartient pas de pallier la carence des consorts [F] dans l’administration de la preuve
PPEP Civil
6a160aeecdc6046d47082b29
21 mai 2026
De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CTX Protection sociale
67f42a4e4e0040aa37361257
En réplique, la [8] demande au tribunal de débouter la société de l'ensemble de ses demandes et de la condamner aux dépens.
69844de0cdc6046d47fd1c51
9 octobre 2025
De son côté, au soutien de son refus de prise en charge, la [5] explique qu'elle ne dispose d'aucun élément de preuve à l'appui de la demande, que la déclaration d'accident du travail ne mentionne aucun
3ème Chambre (Reféré)
695850e775782d5f069a14f5
4 juillet 2025
l'attestation de l'expert-comptable de Monsieur [Q] mentionnant une dette de loyer de 30 923 € au 10 juin 2025 n'est détaillée par aucun décompte permettant d'en comprendre le montant, en l'absence de preuve
Serv. contentieux social
686c0b5edd7001754d61a46c
L’accident du travail est pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, dès lors que sont prouvées la matérialité de l’accident, c’est-à-dire la preuve de l’origine traumatique
0P3 P.Prox.Référés
691c51108b6588a4f89944ae
Sur la demande de paiement de la facture d’un montant de 1.116,12 euros, elle oppose l’absence de preuve d’un lien avec un dysfonctionnement de la chaudière.
POLE CIVIL - Fil 1
678593dcaaacbea0fe68a046
13 janvier 2025
Sur la demande en paiement de la Sas Let Lafforgue Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
CH5 - JCP
68ff2fad7e08341cb497b7e5
23 octobre 2025
L’action en réduction de loyer prévue par l'article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est enfermée dans un délai pour agir de quatre mois qui court à compter de la demande faite au bailleur ; il
C1-CIVIL SUP 10000
694659d275782d5f06ec7c00
4 décembre 2025
En outre, le syndicat des copropriétaires de la copropriété du Louvre étant à l’origine du procès et ne rapportant pas la preuve suffisante de ce qu’il demande, les frais d’expertise seront provisoirement
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
Faute de pouvoir démarrer le véhicule, celui-ci a été transporté hors d'état de rouler et partiellement démonté sur plateau au garage [Y] Mercedes.
Chambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dd8
8 janvier 2024
S’agissant de la plomberie, les allégations du demandeur ne sont étayées par aucun élément de preuve.
Référés civils
687e83d841388e7853abe53f
7 juillet 2025
provision - émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.
2ème chambre 2ème section
6a0f5a6dcdc6046d477c4846
[K] ne rapporte pas la preuve qu’il a levé l’option prévue dans la promesse, les démarches évoquées n’étant pas de nature à le démontrer.
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