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68 340 résultats pour « preuve de sa demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a0cc264cdc6046d473b5df3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, FRANCE TRAVAIL demande - DEBOUTER Madame [J] [W] de l'ensemble de ses demandes, En conséquence, - CONDAMNER Madame [J] [W] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40e65

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Les demandeurs ne fondent pas leur réclamation sur le caractère lésionnaire de la répartition, action prévue par l’article 12 de même loi qui vise à corriger un mauvais calcul effectué sur la base des

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950bdde0ebe408dac8304

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[C] de sa demande de ce chef. - Sur la demande en paiement de l'arrieré locatif. Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d446aee47295cf5fadc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La preuve de l'envoi de la demande incombe à l'assuré.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae71

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La preuve de l'envoi de la demande incombe à l'assuré.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154b74e929a9d8fa39f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l'espèce, Mme [T] forme cette demande devant la formation de jugement. Par conséquent, cette demande est irrecevable faute d'avoir été formée devant le juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f98ecdc6046d47af1695

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

’intérêt et ferait perdre des années à la copropriété alors que les travaux de ravalement sont urgents. - il ne lui appartient pas de pallier la carence des consorts [F] dans l’administration de la preuve

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160aeecdc6046d47082b29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a4e4e0040aa37361257

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En réplique, la [8] demande au tribunal de débouter la société de l'ensemble de ses demandes et de la condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844de0cdc6046d47fd1c51

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De son côté, au soutien de son refus de prise en charge, la [5] explique qu'elle ne dispose d'aucun élément de preuve à l'appui de la demande, que la déclaration d'accident du travail ne mentionne aucun

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695850e775782d5f069a14f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'attestation de l'expert-comptable de Monsieur [Q] mentionnant une dette de loyer de 30 923 € au 10 juin 2025 n'est détaillée par aucun décompte permettant d'en comprendre le montant, en l'absence de preuve

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b5edd7001754d61a46c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’accident du travail est pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, dès lors que sont prouvées la matérialité de l’accident, c’est-à-dire la preuve de l’origine traumatique

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c51108b6588a4f89944ae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de paiement de la facture d’un montant de 1.116,12 euros, elle oppose l’absence de preuve d’un lien avec un dysfonctionnement de la chaudière.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dcaaacbea0fe68a046

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande en paiement de la Sas Let Lafforgue Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68ff2fad7e08341cb497b7e5

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L’action en réduction de loyer prévue par l'article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est enfermée dans un délai pour agir de quatre mois qui court à compter de la demande faite au bailleur ; il

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

694659d275782d5f06ec7c00

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En outre, le syndicat des copropriétaires de la copropriété du Louvre étant à l’origine du procès et ne rapportant pas la preuve suffisante de ce qu’il demande, les frais d’expertise seront provisoirement

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Faute de pouvoir démarrer le véhicule, celui-ci a été transporté hors d'état de rouler et partiellement démonté sur plateau au garage [Y] Mercedes.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46215882b39b2e708dd8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

S’agissant de la plomberie, les allégations du demandeur ne sont étayées par aucun élément de preuve.

Source officielle
TJ

Référés civils

687e83d841388e7853abe53f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

provision - émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a6dcdc6046d477c4846

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] ne rapporte pas la preuve qu’il a levé l’option prévue dans la promesse, les démarches évoquées n’étant pas de nature à le démontrer.

Source officielle

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