Abdoulaye NIASS, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

Réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé

en date du 6 octobre 2022, avec prise d’effet au 20 octobre 2022, la SA Auvergne Habitat a donné à bail à Mme [J] [V] et M.

assignation, sont impartageables en nature et, compte tenu de l’article 815 du Code Civil, ordonner la vente judiciaire, à la barre du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, des biens susvisés, sur une mise à prix

Enfin, Monsieur [U] a indiqué que son état de santé était pris en compte au centre de rétention celui-ci bénéficiant de soins quotidiens. Le moyen sera donc rejeté.

Sur l'intégration et la vérification de créances : L'article R723-7 du code de la consommation dispose que " La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant

En conséquence, il n’y a pas lieu d’intégrer les indemnités compensatrices de congés payés au numérateur du coefficient de la réduction générale.

Monsieur [H] [I] et les MMA ASSURANCES, son assureur, ne contestent ainsi pas le droit à indemnisation intégrale de Madame [M] [V] et il convient donc de juger Monsieur [H] [I] intégralement responsable

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à M.

compter du 8 septembre 2025, date d'envoi du courrier de mise en demeure adressée au bailleur, et jusqu'à la réparation de la fuite en provenance du plafond et la réalisation des travaux de réfection intégrale

2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 2 décembre 2016, la société [Adresse 1] a consenti un bail d’habitation à M.

Son état de santé présente un risque grave d'atteinte à son intégrité.

Etait alors constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Ils ont confié une mission d’expertise privée à M. [E] [V], expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de GRENOBLE.

indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 août 2023, la S.A.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 21 octobre 2016, la société 3F CENTRE VAL DE