à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation

réparatoires, - juger que le préjudice de jouissance allégué qui ne correspond pas à la définition du dommage immatériel garanti ne peut mobiliser la garantie de la SA GAN ASSURANCES et rejeter toute demande

décennale, de débouter la Sarl [K] Maçonnerie de toutes ses demandes tendant à être relevée et garantie de toutes les condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de la garantie décennale,

décennale de leur vendeur.

Vu la décision de jonction de l’affaire principale avec les appels en garantie dirigés par la société Batimontage contre la compagnie MMA IARD en qualité d’assureur en garantie décennale et en responsabilité

à la défectuosité du système de climatisation, A TITRE SUBSIDIAIRE DIRE que la garantie décennale de Monsieur et Madame [V] [X] s’applique en ce qui concerne le désordre relatif au poêle à bois et au

MOTIFS Sur la responsabilité Les époux [J] sollicitent, sur le fondement de la garantie décennale et à titre subsidiaire sur le fondement contractuel, la réparation du défaut de planéité affectant le

Il est constant que la garantie décennale n’est pas applicable aux vices faisant l’objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couverts par la garantie de parfait achèvement.

La demanderesse invoque également la responsabilité de Monsieur [P] au titre des travaux de création de terrasse sur le fondement de la garantie décennale.

Sur la demande de fourniture d’une garantie de paiement Aux termes de l’article 1799-1 du Code civil, texte d’ordre public: “Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de

Subsidiairement, la SASU DOMO FACADES demandait la garantie de la société QBE au titre de sa garantie décennale, soulignant qu’elle a conclu sa police d’assurance le 1er juin 2016, et qu’il n’est pas établi

Elle rappelle que la police d’assurance souscrite par la société DIAL MACONNERIE comportait deux volets : une garantie responsabilité décennale et une garantie responsabilité civile de droit commun avant

pas de la garantie décennale.

Néanmoins, il convient de rappeler que les sous-traitants ne sont pas soumis, à l’égard du maître d'ouvrage, aux dispositions relatives à la responsabilité décennale de plein droit.

Les époux [R] soutiennent que la garantie décennale n'a pas vocation à s'appliquer aux désordres en litige alors que la réception de l'ouvrage n'est pas intervenue.

son assureur décennal.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) est l'assureur dommages-ouvrage du bien, ainsi que le garant de livraison et l'assureur de responsabilité décennale de la SARL CONSTRUCTIONS DE

En raison de la nature décennale des désordres et en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie obligatoire de l'assureur dommages-ouvrage est due.

Ces désordres relèvent en conséquence de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil. II.

responsabilité civile professionnelle, ni la garantie décennale, ne sont mobilisables.