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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
69dea2ddcdc6046d473e3499
13 avril 2026
[Q] [S] [J] pour voir, à titre principal, condamner les défendeurs à leur payer la somme de 34 040 euros à titre de dommages et intérêts, s’agissant de l’erreur de la superficie vendue, et, à titre subsidiaire
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd2db848dd6814c60d68
3 avril 2025
avec avis de réception du 26 août 2022, les époux [P] ont indiqué à leurs voisins, la SCI Lily, que la clôture séparant leurs fonds était mitoyenne et qu’il était nécessaire de prendre certaines précautions
Serv. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les
2ème Chambre
68e961263ea43407b9114960
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, la société Bayer Healthcare demande au juge de la mise en état de : A titre principal, - déclarer l’action de
Référé
69dd5414cdc6046d47210794
Le Dr [I] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile et L1142-1 du code de la santé publique de lui donner acte que sous les plus expresses réserves quant au principe
1 Ch Cab 2 (contentieux)
671956311486831808a37da5
10 octobre 2024
L’ULM a été configuré pour l’atterrissage au cours du vol, ce qui pourrait indiquer que le pilote avait l’intention d’effectuer un atterrissage de précaution en campagne. » Dans ce contexte, Mme [M] [N
Référés
6696b6f09a603a692910b06b
9 juillet 2024
La société affirme que le principe même d’une expertise visant à déterminer les responsabilités et les préjudices éventuels démontre que l’imputabilité n’est ni prouvée ni évidente et donc contestable.
Service des référés
68e409c0681ed727f2a443b6
3 octobre 2025
Le Docteur [J] [M] [K] et son assureur la MACSF demandent au juge des référés de : Vu les articles 145, 835 et 696 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, A titre principal
Section des Référés
66b2730fd90d454e62efb0b8
1 juillet 2024
assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise, et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe
8ème Chambre
66b123e2df1f5828383513e6
18 juillet 2024
Il souligne qu’il a également envoyé par précaution ladite convocation en recommandé avec accusé de réception compte tenu des contestations fréquentes des assemblées générales par Monsieur [E].
Chambre des Référés
678177886d34da2cbdcdaf73
7 janvier 2025
Il conteste le principe de sa responsabilité relevant que l'obligation est sérieusement contestable, rappelant qu'en matière de responsabilité pour faute des professionnels de santé, le patient doit rapporter
8ème chambre 1ère section
6631373e19f939ca6242e454
30 avril 2024
[X], l'architecte de l'immeuble en date du 28 janvier 2020 à votre demande ; - des étaiements ont été posés sur plusieurs niveaux afin de répartir la charge dans la pièce principale et la cuisine de ce
Chambre 1
69deaf19cdc6046d473f2a96
10 avril 2026
valoir un préjudice lié aux frais de désinstallation de la cheminée existante et d’installation d’une nouvelle cheminée et aux frais d’énergie, arguant qu’ils avaient l’intention de se chauffer principalement
2ème Chambre Cab1
67f0265002fc178212f7f3f9
4 avril 2025
L’article 329 du même code précise que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
POLE CIVIL - Fil 1
67f445414e0040aa37365ff8
7 avril 2025
Elle estime que cette obligation ne pouvait être invoquée que par l’entrepreneur principal et non le maître de l’ouvrage.
PREMIERE CHAMBRE
699448e5cdc6046d47ac57d7
6 janvier 2026
Il n’a pas pris toutes les précautions utiles pour éviter le vol du véhicule, lequel ne présente ainsi pas le caractère exonératoire de force majeure dont la preuve lui incombe.
69cefd63cdc6046d47eb1202
2 avril 2026
occasionner des désordres aux propriétés voisines, s’il est prudent d’envisager des vérifications exploratoires plus approfondies, s’ il convient, en cas d’urgence ou de danger, de suggérer des précautions
Référés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1eaf
15 juillet 2024
juge des référés, il convient de faire droit à la demande d’expertise de Madame [S] [K] qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ; Que, conformément au principe
1ère Chambre civile
67940da0dc35c03afb713031
14 janvier 2025
Elle détaille les précautions prises et les consignes données par le vice-président de l’association: distribution de chasubles de couleur fluo, vérification des permis de chasse et des assurances des
CTX PROTECTION SOCIALE
67f582d3bbf04ef7857c044a
aptitudes et la qualification professionnelle » mentionnées à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale à propos des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle , les principes
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