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488 résultats pour « principe de précaution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2ddcdc6046d473e3499

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q] [S] [J] pour voir, à titre principal, condamner les défendeurs à leur payer la somme de 34 040 euros à titre de dommages et intérêts, s’agissant de l’erreur de la superficie vendue, et, à titre subsidiaire

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2db848dd6814c60d68

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

avec avis de réception du 26 août 2022, les époux [P] ont indiqué à leurs voisins, la SCI Lily, que la clôture séparant leurs fonds était mitoyenne et qu’il était nécessaire de prendre certaines précautions

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961263ea43407b9114960

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, la société Bayer Healthcare demande au juge de la mise en état de : A titre principal, - déclarer l’action de

Source officielle
TJ

Référé

69dd5414cdc6046d47210794

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Dr [I] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile et L1142-1 du code de la santé publique de lui donner acte que sous les plus expresses réserves quant au principe

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

671956311486831808a37da5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’ULM a été configuré pour l’atterrissage au cours du vol, ce qui pourrait indiquer que le pilote avait l’intention d’effectuer un atterrissage de précaution en campagne. » Dans ce contexte, Mme [M] [N

Source officielle
TJ

Référés

6696b6f09a603a692910b06b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société affirme que le principe même d’une expertise visant à déterminer les responsabilités et les préjudices éventuels démontre que l’imputabilité n’est ni prouvée ni évidente et donc contestable.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409c0681ed727f2a443b6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le Docteur [J] [M] [K] et son assureur la MACSF demandent au juge des référés de : Vu les articles 145, 835 et 696 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, A titre principal

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730fd90d454e62efb0b8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise, et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e2df1f5828383513e6

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il souligne qu’il a également envoyé par précaution ladite convocation en recommandé avec accusé de réception compte tenu des contestations fréquentes des assemblées générales par Monsieur [E].

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177886d34da2cbdcdaf73

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il conteste le principe de sa responsabilité relevant que l'obligation est sérieusement contestable, rappelant qu'en matière de responsabilité pour faute des professionnels de santé, le patient doit rapporter

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373e19f939ca6242e454

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[X], l'architecte de l'immeuble en date du 28 janvier 2020 à votre demande ; - des étaiements ont été posés sur plusieurs niveaux afin de répartir la charge dans la pièce principale et la cuisine de ce

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf19cdc6046d473f2a96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

valoir un préjudice lié aux frais de désinstallation de la cheminée existante et d’installation d’une nouvelle cheminée et aux frais d’énergie, arguant qu’ils avaient l’intention de se chauffer principalement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0265002fc178212f7f3f9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 329 du même code précise que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445414e0040aa37365ff8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle estime que cette obligation ne pouvait être invoquée que par l’entrepreneur principal et non le maître de l’ouvrage.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

699448e5cdc6046d47ac57d7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n’a pas pris toutes les précautions utiles pour éviter le vol du véhicule, lequel ne présente ainsi pas le caractère exonératoire de force majeure dont la preuve lui incombe.

Source officielle
TJ

Référés

69cefd63cdc6046d47eb1202

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

occasionner des désordres aux propriétés voisines, s’il est prudent d’envisager des vérifications exploratoires plus approfondies, s’ il convient, en cas d’urgence ou de danger, de suggérer des précautions

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1eaf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

juge des référés, il convient de faire droit à la demande d’expertise de Madame [S] [K] qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ; Que, conformément au principe

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67940da0dc35c03afb713031

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle détaille les précautions prises et les consignes données par le vice-président de l’association: distribution de chasubles de couleur fluo, vérification des permis de chasse et des assurances des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d3bbf04ef7857c044a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

aptitudes et la qualification professionnelle » mentionnées à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale à propos des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle , les principes

Source officielle

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