L'article 1642 du code civil ajoute que « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 SEPTEMBRE 2025, DATE PROROGEE AU 03 OCTOBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de contrat de location avec option d’achat

La promesse de vente prévoyait une indemnité d’immobilisation fixée à la somme de 197 000 euros.

mensualités, soit 1 loyer représentant 1,499% puis 60 loyers représentant 1,519% (hors assurance) ainsi qu’une option d’achat en fin de location représentant 37,294% du prix d’achat TTC du véhicule.

L'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Le contrat prévoit le versement de 61 loyers avec option d’achat au terme de la location moyennant un versement de 36,414 % de la valeur résiduelle du véhicule.

conséquent qu’une offre d’achat a réellement existé.

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) incluait le périmètre pressenti de son projet "dans les espaces non bâtis «à protéger l'urbanisation et à intégrer dans la trame verte et bleu d'agglomération

L'article 1642 précise que "'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".

Il propose ainsi la mise en place de versements au profit de la société D.I.A.C à hauteur de 400 euros par mois.

Dans le cadre de cette promesse unilatérale de vente, la Société GUIGNARD PROMOTION disposait également de la faculté d’acquérir le bien afin de réaliser un projet de construction d’un immeuble collectif

Monsieur [S] [Y] a souscrit auprès de la société VIAXEL département de la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), par l’intermédiaire de ODICEE M, un contrat de location avec option d’achat

Sur la demande de la société IMMOBILIER EMAIL : Une promesse unilatérale de vente a été signée entre Madame [L], agent commercial représentant la société IMMOBILIER EMAIL et la société FBPP le 30 mars

Néanmoins, le défendeur a proposé à Mme [H] une nouvelle intervention sur la pompe, afin d'établir un diagnostic et lui proposer une solution. Mme [H] a refusé.

, sur 37 mois à compter du 10 mai 2023, pour un véhicule de marque VOLKSWAGEN TCROSS, immatriculée [Immatriculation 7], d’un montant de 28.781 euros, acheter auprès de la société [Localité 9] AUTOMOBILES

Le surplus des préjudices matériels invoqués est consécutif à l’immobilisation du bien promis.

Elle précise qu’elle était locataire du bien visé par ladite promesse de vente, de juillet 2022 à juillet 2024, pour un loyer mensuel de 2000 €.

Le 19 novembre 2022, Monsieur [E] [T] a fait une offre d’achat du fonds de commerce à hauteur de 445.000 €, acceptée par la SAS LOUISE le 22 novembre 2022.

Elle estime que l’annonce de vente et la proposition formulée par la société ne corroborent pas les désordres visés par le rapport d’expertise amiable.

Elle expose que ni l’offre d’achat du 23 juillet 2019 ni celle du 20 septembre 2019, pas plus que la promesse unilatérale de vente du 20 janvier 2020, ne font mention de cette activité.