du 29 juin 2016.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 avril 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2024.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

[P] [X] de régler la somme de 11 432,34 € au titre des charges de copropriétés dues par Monsieur [B] [X] et Madame [P] [X] au 29 mars 2024.

Après plusieurs renvois du dossier, les parties ont été régulièrement reconvoquées à l'audience du 04 novembre 2024.

du 29 juin 2016.

du 29 juin 2016.

L’affaire, appelée à l'audience du 10 janvier 2025, a fait l'objet d'un renvoi au 30 avril suivant.

Par ordonnance du 29 octobre 2024, l'instance a été radiée, puis remise ultérieurement au rôle.

du 29 juin 2016.

, 26 mars 2024 et 26 avril 2024, cette dernière mise en demeure ayant été envoyée par le Conseil du Syndicat Des Copropriétaires et distribuée à la SCI VFCP au domicile de son gérant le 29 avril 2024 ;

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

du 29 juin 2016.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE

avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

Par lettre avec accusé de réception en date du 19 septembre 2024 reçue le 23 septembre 2024, Monsieur [J] [O] et Madame [Q] [R] ont été mis en demeure de payer la somme de 151,18 euros, correspondant aux

Par ordonnance du 11 avril 2023, Monsieur, [W] a été désigné en qualité d’expert remplaçant. L’expert a déposé au greffe son rapport définitif le 9 mars 2024.

Elle affirme que cette dernière ne lui a pas réglé les sommes dues à ce titre.