Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier.

et à courir à compter du 9 juillet 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; - à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ; - condamner solidairement Madame

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RNLU

judiciaire.

Par courrier recommandé en date du 15 avril 2025, la S.A.R.L. [Z] a mis en demeure la S.C.I.

Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal judiciaire d’Évreux a ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession des époux [B], désigné Maître [F]-[I] pour y procéder, et condamné

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 février 2024.

Les parties nétant pas parvenues au règlement amiable de leur différend, M. et Mme [N] ont, par acte 16 décembre 2025, fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02780 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQNR AFFAIRE : S.A.

L'audience s'est tenue le 24 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Par courrier recommandé du 11 mars 2025, les demandeurs ont, d’une part, indiqué avoir acheté des sonnettes sans fil pour pallier le fait que les anciennes sonnettes avaient été coupées, d’autre part,

Le même jour, Maître [R] [X] et Maître [T] [C], qui étaient en cours de divorce, ont acté leur séparation professionnelle.

La décision de recevabilité a été notifiée à la SCI Foncière di 01/2008 par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 17 septembre 2025.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 31 janvier 2024.

[K] [B] à régler à Mme [C] [S] la somme de 40 000 € en capital à titre de prestation compensatoire.

demeure de lui régler la somme de 800 euros dans un délai de 21 jours, sous peine d’exigibilité totale de la créance.

En outre, il ressort du courrier de la protection juridique COVEA des requérants en date du 6 novembre 2023 que la prestation de fourniture de gravier réglée par M.

de l’article 500 du Code de procédure civile, que les époux [Z] ne sont plus recevables en leur demande de résiliation judiciaire, la Cour d’appel de [Localité 1] ayant rendu un arrêt le 26 décembre 2024