de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

des enfants par jugement du 19 Juin 2024, coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, commises avec les deux

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00261 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YFF AFFAIRE : [L] [B], représenté par son curateur Monsieur [W] [C], désigné par décision du Juge des Tutelles du Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 04 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 21/10069 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZIRU AFFAIRE : M.

Par actes des 7, 8, 12 et 18 septembre 2023, Monsieur [F] [K] a assigné la société AREAS DOMMAGES, la société ABEILLE IARD & SANTE, et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde devant le juge

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; 2.

BORDEAUX I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes des 26 et 30 avril 2024, Monsieur [N] a fait assigner la SA GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE et la CPAM de Charente Maritime devant le juge

] [Localité 3] défaillant I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes des 13 et 14 mai 2024, Madame [Y] épouse [H] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la CPAM de la Gironde devant le juge

En outre, chacune des parties obtient par le présent jugement satisfaction sur l’une de ses demandes.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 10 octobre 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Sur la demande de provision Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu'il convient d'allouer

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu'il convient d'allouer

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu'il convient d'allouer

Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique.

Sur les dépens : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Juger que les dépens seront laissés à la charge de la requérante”.