suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 01 Avril 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière

PEREZ DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 12 Juin 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour JUGEMENT Rendu après délibéré, contradictoire, en premier

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 15 décembre 2020, sous le numéro RG 20/4455.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ____________________________ EXPOSE DU LITIGE La société de droit bulgare BTL INDUSTRIES et la SARL

Elle ajoute qu’elle exécutera la décision qui sera prise à son encontre en versant à ce titre des exemples de transmission officielles des données suite à des décisions de justice.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/11377 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGX5 N° MINUTE : Assignation du : 13 novembre 2020 JUGEMENT

En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE S.A.

DEBATS A l’audience publique du 21 Mai 2024 JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 16 Juillet 2024, date indiquée

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

présent jugement, - Réserve les dépens.

Prononcé du jugement fixé au 02 OCTOBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats.

décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Reine