[N] [E] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et

Elle comporte en outre le détail des sommes réclamées par référence expresse à la lettre d’observations du 20 février 2023, laquelle précise la nature des cotisations concernées, les assiettes retenues

[U] soutient que l'URSSAF a indûment réintégré dans l'assiette de cotisations et contributions l'ensemble des sommes versées sur son compte bancaire alors qu'au 10 janvier 2022, il n'avait fait l'objet

de ces sommes dans l’assiette des cotisations.

01025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d'intégrité et d’authenticité, cette copie est dépourvue de toute force probante.

Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles.

En outre, le certificat médical du 13 mai 2026 indique uniquement "Monsieur [F] [U] a été accueilli ce jour suite à une demande de réintégration à temps complet."

Doivent notamment être réintégrées dans l’assiette des cotisations les sommes ayant la nature d’une rémunération effectivement mise à disposition d’un dirigeant de société par l’inscription à son compte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2024 à : Madame [U] [D] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2024 à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité

L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés de maintien et réintégration et notifications étant produits aux débats, la procédure est par ailleurs régulière en la forme.

Doivent notamment être réintégrées dans l’assiette des cotisations, quelle que soit leur appellation, les primes, allocations ou tout autre avantage ne présentant pas le caractère de frais professionnels

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Il en déduit qu’aucun élément ne permet à la société de connaître la nature des cotisations dues pour la période concernée.

Portalis DB22-W-B7J-S5TD N° de Minute : 25/730 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN [Localité 9] c/ [T] [X] [E] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

01542 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGJN N° de Minute : 25/1479 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [S] [U] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie

Ordonnance du : 07 Avril 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté

dans l’assiette de cotisations.

A.D M-C P LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 14/00795 - N° Portalis DBYS-W-B66-HJFE [K] [U] C/ [W] [U] épouse [A] Le 10/10/2024 copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée