laisser exécuter dans l’immeuble (et y compris dans le logement loué) toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation, d’aménagement, d’amélioration des parties communes ou des parties

Le "PRENEUR" remboursera, en sus du loyer principal, l'intégralité des dépenses de toute nature exposées par le "BAILLEUR" et se rapportant tant aux lieux loués qu'aux parties réputées communes à l'immeuble

de faire en ne prenant pas à sa charge les réparations devant être (et ayant été) réalisées.

Dès lors, il est établi que la commune intention des parties était d'exclure le bail des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Il est donc soumis aux seules dispositions du code civil.

privatives que les parties communes (structures horizontales et façade).

En revanche, la société WINGY sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 2.640 euros correspondant aux travaux de remise en état des parties communes dès lors que le préjudice a été subi par

Il résulte de ce qui précède qu’à l’égard des tiers, un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut demander seul la clôture d’un compte bancaire ; cette demande nécessite l’accord de l’

Dès lors, l'urgence n'apparaissant plus caractérisée au jour du prononcé de la présente décision, il convient de débouter la partie demanderesse de sa demande à ce titre.

demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.”

la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg Monsieur [N] [A] ainsi que la SA [L] et a fait appeler la CPAM du Bas-Rhin aux fins de déclaration de jugement commun afin de demander au tribunal

La réception des parties communes est intervenue avec réserves suivant procès-verbal du 29 octobre 2014.

toutes les parties de leurs demandes dirigées contre FREHA - PRENDRE ACTE des protestations et réserves de FREHA sur la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [B] [I] [K] - CONDAMNER la société AXA

Il résulte de la lecture des motifs des conclusions responsives n° 3 des demanderesses bailleresses, qu'il s'agit selon elles d'obtenir réparation des dégradations qui auraient été provoquées, non pas

laisser exécuter dans l’immeuble (et y compris dans le logement loué) toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation, d’aménagement, d’amélioration des parties communes ou des parties

instance ; PRENDRE ACTE, que, sous les plus expresses réserves de droits et sans aucune reconnaissance de responsabilité, Monsieur [Z] [G] souhaite être partie à l'instance pendante devant le tribunal

Aux termes de leurs ultimes écritures prises sous une plume commune, les époux [I] et la compagnie GROUPAMA proposent que les préjudices des demandeurs soient fixés ainsi : -privation de jouissance = 43

PRISMA MEDIA DEMANDERESSE Madame [J] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859 DEFENDERESSE S.A.S.

GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

Les parties ayant partiellement succombé, seront déboutées de leur demande sur ce point.

ne peut être de la résponsabilté du bailleur; que l’état des lieux entrant atteste du bon état de la salle de bain et que le demandeur n’a jamais fait de demande de remise en état.