La SCI [A] qui succombe en supportera donc la charge, qui comprendra le coût de la sommation de payer du 19 août 2025.

COTE OUEST C/ [X] [S] Copies certifiées conformes Me GUERRIER Me ENGLISH Copie exécutoire Me GUERRIER délivrées le : JUGEMENT _______________________________________________

Elle en déduit qu’elle relevait bien du dispositif lui permettant de bénéficier des aides exceptionnelles d’exonération des cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations sociales.

Elle en déduit qu’elle relevait bien du dispositif lui permettant de bénéficier des aides exceptionnelles d’exonération des cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations sociales.

Il ressort en effet des pièces versées aux débats par la [1] que concernant l’année 2020, le 22 août 2020, la Caisse a envoyé à [O] [A] un appel de cotisations au titre des cotisations provisionnelles

Cotisations dues en votre qualité de donneur d’ordre de la SARL AHC CONSTRUCTIONS conformément à la lettre d’observation du 05/05/2023.

- prendre acte du paiement du rappel de la pension d’invalidité par la caisse de MSA SAQ à Madame [K] pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.

] [N] [H] le EXPOSE DU LITIGE  Le 11 janvier 2024, l’URSSAF Languedoc [Localité 1] a signifié à Monsieur [N] [H] une contrainte du 9 janvier 2024 d’avoir à payer la somme de 169€ au titre des cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58124 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI5P N° : 11/JJ Assignation du : 21 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

. : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HZG Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELAS AGIS - 538 ENTRE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (RCS n° 405 391 947), prise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00742

Elle rappelle également que malgré la confusion invoquée par la société BS HOME avec la société BS HOME COM, le contrat litigieux a bien été conclu par la société BS HOME dès lors que le devis mentionne

2024 Ordonnance de clôture du : 26 janvier 2026 Code 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial CC + EXE la SELARL AVOLUTION CC + EXE la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL CC Notaire Copie

IMMO COM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

. : N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22ZH Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELARL ADK - 1086 ENTRE : S.A.

Le syndic de copropriété est la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.

Il doit être à jour de ses cotisations, faute de quoi, il restera personnellement redevable de cotisations impayées.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2024, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet