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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch2 Cab1 JAF divorce
69dd4626cdc6046d471ffd60
7 avril 2026
divorce en date du 12 décembre 2024, VU l'ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 6 mars 2025, DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, au régime
Chambre Référés Civils
68e7a511033cf481c39a3b16
2 octobre 2025
Maître Philippe SAVATIC de la SCP ALTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, d’autre
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
L’article L 6422-3 dispose pour sa part que le transporteur aérien ne peut se prévaloir du régime de limitation de sa responsabilité prévu à la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 si, en application
Chambre 21
6616d33763271232b2e4404f
10 avril 2024
Une auto-rééducation était prescrite.
JAF Cab 4
69dd6847cdc6046d4722b165
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/01697 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QYVY / JAF Cab 4 AFFAIRE : [X] / [Q] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
Elle souligne que Monsieur [LE] n’était placé sous aucun régime de protection au moment des contrats et modifications et qu’ils sont valables, signés par l’assuré.
TJ - CIVIL2
69dd4146cdc6046d471fa6e9
L’application du régime de responsabilité extracontractuelle nécessite la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Chambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171966a
8 avril 2024
Elle souligne que le régime de garantie de ces vices apparents dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement est exclusif des autres régimes de responsabilité, notamment la responsabilité contractuelle
3ème Ch.section B
661ec464a0f63503363549fc
12 avril 2024
Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime
Chambre 03 cab 02
66335b2cc0d3e3fe99cadca4
18 avril 2024
parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame [N] [V], né le [Date naissance 7] 1972
9ème chambre 2ème section
660ef070fbb79e8fd3d32ff8
3 avril 2024
Ils soutiennent ensuite que le régime juridique spécial des services de paiement issu des directives DSP1 et DSP2, codifié aux articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, exclusif du régime
1/4 social
67af98dfac839fdebfb113b8
14 janvier 2025
Le caractère obligatoire de ce régime ne saurait être contesté de sorte qu’il est couvert par les règles de coordination européennes.
Chambre 02
66335af8c0d3e3fe99cadac0
9 avril 2024
Ce régime de responsabilité implique de démontrer la construction d'un ouvrage, l'existence d'une réception et de désordres imputables au constructeur, non visibles à la réception, qui ont atteint un degré
4ème chambre civile
68f15fe688dcb0e97e91f243
6 octobre 2025
de la banque, prestataire de services de paiement, est recherchée sur le fondement d'une opération de paiement non autorisée, est seul applicable le régime de responsabilité défini aux articles L.133-
JAF
69734aa6cdc6046d4767a349
8 janvier 2026
JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02441 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQME / JAF AFFAIRE : [Y] / [K] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Chambre 03 cab 05
67fd5032e85d0474bddb3662
6 janvier 2025
parentale, des obligations alimentaires et du régime matrimonial.
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
aux régimes matrimoniaux.
4ème chambre 2ème section
69d7f451cdc6046d47aeb663
9 avril 2026
Sur le principe de la responsabilité Les consorts [S] sollicitent l'engagement de la responsabilité de trois parties, sur le fondement de régimes de responsabilités distincts : à l'égard du syndicat de
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
19 mai 2026
d’un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité.
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