PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 08 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

Il convient dès lors d’examiner d’une part la recevabilité de la demande fondée sur les dispositions du code monétaire et financier et d’autre part d’envisager la demande de la BNP tendant à voir reconnaitre

Il a confirmé que sa dette auprès de la DRFIP IDF ET PARIS correspondait à un ancien indu de RSA.

Une première demande de renvoi a été reçue de Monsieur [T] [N], pour raison médicale, et a engendré un renvoi d’office de la part du juge lors de la première audience, en l’absence de toutes les parties

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Elle ajoute qu’en vertu de l’article 49 du code de procédure civile, le juge des loyers commerciaux est juge de la recevabilité et de la régularité de la procédure dont il est saisi.

Aux termes de l'article 414 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Pour un exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux écritures des parties.

présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

parties succombantes à payer de la société DIDIER LE BORGNE la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction

de l'article 765 du code de procédure civile, monsieur [D] ne conteste la recevabilité d'aucune demande adverse, les fins de non-recevoir relèvent du pouvoir exclusif du juge de la mise en état au regard

Par suite, il y a lieu de rejeter l’action faute de pouvoir valablement se prononcer sur sa recevabilité.

L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge

[P] [D] a contesté cette décision de recevabilité. Les parties ont donc été convoquées à l’audience du 22 mai 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2025. M.

Il est de principe que le défaut de pouvoir juridictionnel d’un juge constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile.

D’autre part, elle conteste le quantum de la dette sur le fondement des articles 695 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 23/00696 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZKF N° MINUTE : 10 Assignation du : 12 janvier 2023 ORDONNANCE

Le juge dispose en cette matière d’un pouvoir discrétionnaire. En l’espèce, la société DOMOFINANCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers