CAISSE FEDERALE DE [1] CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE [Adresse 1] [Localité 2] créancier Non comparant ET DÉFENDEURS Mme [U] [W] [Adresse 2] [Localité 3] débiteur Comparant(e) en personne S.A. [

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

Elle ne saurait donc bénéficier du mécanisme de la subrogation légale de droit commun, et sa demande à ce titre sera rejetée. II.B.2 – Sur la demande de remboursement de M.

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

En tant que prêteur, elle n’est responsable que du préjudice qu’elle a causé et non de ceux causés par la société venderesse dont elle n’est pas le garant.

La présente instance ayant été introduite non seulement devant la 11ème chambre du contentieux de la proximité et de la protection et non devant la chambre commerciale qui plus est avant l’entrée en vigueur

En tout état de cause, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de se prononcer sur le fond de la créance et de remettre en cause une décision définitive qui constitue le titre valable de la voie d'exécution

d’expertise judiciaire, ou à défaut, dire que cette fin de non -recevoir sera examinée, en application de l’article 790 du CPC, par la formation de jugement au fond En tout état de cause, DEBOUTER

Par courrier du 10 septembre 2020, la société [5] a demandé à Monsieur [F] [T] de lui rembourser ces avances ainsi que les intérêts, soit la somme totale de 139.871,65 euros, puis l’a relancé par courrier

correspondant aux deux vols non utilisés.

A l’audience du 5 mai 2026 et dans ses dernières écritures, la CAF conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le

Oralement, ils sollicitent un renvoi devant la première chambre civile de la juridiction, en raison d’une évolution du montant de la demande principale.

Il ressort toutefois de l’historique de compte versé par la SA CA CONSUMER FINANCE, que des incidents sont survenus dans le remboursement du crédit en cause, Madame [S] [Z] épouse [R] n’ayant réglé aucune

de : -débouter la société [1] de l’ensemble de ses fins, demandes et conclusions dirigées à son encontre ; -la mettre hors de cause ; -condamner la société [1] à lui payer la somme de 3.000 euros au

Au soutien de son opposition, [F] [E] expose qu’elle conteste le trop-perçu dont il est demandé remboursement par [2] alors que durant la période de décembre 2020 à juin 2021 elle était en formation financée

En effet, le montant de la demande principale est erroné : l’addition des différentes sommes qui le composent aboutit à 31 723,13 euros et non aux 32 342,13 euros retenus par la demanderesse.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par le demandeur, notamment les historiques de compte, que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 15 juin 2023.

[K] bénéficiaire, la faculté d’acquérir le bien immobilier, celui-ci se réservant la faculté d’en demander ou non la réalisation.

En outre, les prescriptions de l’article 789 du code de procédure civile posent la question de la recevabilité d’une telle demande devant le tribunal et non devant le juge de la mise en état.

du non-professionnel.