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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des REFERES
697b6995cdc6046d471da193
8 janvier 2026
été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 08 Janvier 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 08 Janvier 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition
69d818b7cdc6046d47b17cbe
2 avril 2026
ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 02 Avril 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 02 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition
18° chambre 2ème section
69600a57cdc6046d47ab1cc7
de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025, délibéré prorogé au 08 Janvier 2026.
CTX PROTECTION SOCIALE
68700fc7b8daa57c7f66fa0b
7 juillet 2025
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2025.
68700fc9b8daa57c7f66fa3b
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.
4ème chambre civile
68893936164153e3cd1dd04f
1 juillet 2025
de la société Nominal Concept et signataire du mail du 3 octobre 2022 relatif à la proposition de renonciation à la retraite chapeau.
Chambre 02
6789584f428384b762e62c88
14 janvier 2025
Sur les dépens L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
68f950acde0ebe408dac7e0f
Cet emprunt était garanti par une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble.
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
Au soutien de sa demande, il explique que Mme [M] a renoncé unilatéralement à cette attribution.
Cabinet 9
68e9612c3ea43407b9114a53
9 octobre 2025
L’intermédiation financière des pensions alimentaires sera rappelée, les époux ayant précisé dans leur convention ne pas y renoncer.
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
68f15e3b88dcb0e97e91dc10
2 octobre 2025
L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
Il convient de rappeler que, eu égard à l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », les contrats demeurent régis par les dispositions
Chambre 26 / Proxi référé
664ce08ff554ad2159919656
19 avril 2024
En vertu de l'article 398 du même code, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, sauf déclaration expresse de la partie concernée.
Chambre 8 REFERES
69d97424cdc6046d47d161ae
7 avril 2026
-------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline Débats à l'audience publique du 5 Mars 2026 ; Décision par mise à disposition
Référés Cabinet 3
671be098cda2201c09829fee
4 octobre 2024
Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Chambre 04
65b7f831858823c56e0cb0f9
26 janvier 2024
“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Chambre 01
69654a78cdc6046d470fdf88
9 janvier 2026
conventionnel en date du 26 décembre 2017 signée par Madame [O] [C]; En conséquence : DIRE ET JUGER qu'en vertu du droit de retour conventionnel la maison située [Adresse 8] [Localité 12] (59) revient
Pôle Civil section 3
68f944e8de0ebe408dabb31f
7 octobre 2025
, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Service des référés
697e9880cdc6046d4777df73
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
Charges de copropriété
68681cbc4965b5d9df315dc2
3 juillet 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort *** Vu l’acte introductif d’instance signifié le 27 novembre 2023 à M.
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