Elle remet pour preuve une requête de madame le procureur pour désigner un médecin expert dans le cadre d’une mesure de protection du 9 mars 2026.

des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 3 avril 2026 à 14h36 ; Par requête du 04 Avril 2026 reçue au greffe à 10h07, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir

l’encontre de [F] [Q] ; Vu l’ordonnance rendue le 25/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête

l’encontre de [N] [E] ; Vu l’ordonnance rendue le 25/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête

de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître CARMINATI France , représentant le préfet, a été entendu en sa plaidoirie ; Maître BOSSI Victoria , avocat de M.

Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 18 mars 2026, Mme [Z] [T] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune d'une demande d'octroi d'un délai de 6 mois pour quitter le

Vu les conclusions de Monsieur [O] [N], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction de : ¢ Dire et juger que Madame [F] [R] a bénéficié d'un délai de fait de fait de près de trois ans depuis

supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 18 février 2026, Mme [L] [N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune d'une demande d'octroi des plus larges délais pour quitter

Monsieur [F], présent, ne conteste pas la créance. Il sollicite des délais, indiquant qu'il a une entreprise et qu'il a besoin du véhicule.

la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de

la demande tendant à l’octroi de délais de paiement présentée par [O] [Q] CONDAMNE [O] [Q] aux entiers frais et dépens de l’instance  CONDAMNE [O] [Q] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT une somme de 1.500

ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance

à l'audience, en présence de M.

Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16 avril

des travaux de remise en état ;Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes

des deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire de la préfète de Vaucluse du 15 septembre 2023 et du préfet du Val d’Oise du 20 mai 2025, ainsi que des pièces de l’enquête de flagrance menée

contraires aux présentes écritures.

décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier

acte d’huissier du 17 décembre 2025, en vue de l’octroi d’un délai de grâce.