A défaut de décision explicite, Mme [B] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une requête en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, enregistrée par le greffe

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête datée du 06 mai 2025, réceptionnée par le greffe le 09 mai 2025, Monsieur [O] [X] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06224 - N° Portalis

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, compte tenu de la persistance des troubles se manifestant notamment pas

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit le maintien de la mesure sous son régime actuel compte tenu du maintien d’une crise suicidaire active avec un risque élevé de passage à l’acte

; que le moyen soulevé n'est pas fondé et sera rejeté ; - sur la concomittance de la notification des décisions Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la mesure d'éloignement

en révision formé par Mme [T] [X] épouse [J] à l'encontre de l'arrêt infirmatif du 13 avril 2017 a été rejeté.

Selon requête de demande de rapport d’une déclaration de caducité déposée au greffe le 21 mai 2025 de madame [G] [N], l’affaire a été réinscrite.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02450 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUP ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Les autres parties requises ne comparaissent pas ; la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Par requête déposée le 21 juillet 2025, Madame [B] [C] a saisi le tribunal en contestation de cette décision.

Par courrier du 20 juin 2022, la CAF a rejeté sa demande. Suivant courrier du 20 juillet 2022, la CAF a notifié à Mme [E] un refus de renouvellement exceptionnel de l’AJPP.

Par requête adressée le 19 septembre 2025 et reçue au greffe le 22 septembre 2025, Monsieur [H] [D] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure. A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure. [B] [E] a comparu.

Dans ces conditions, le moyen sera rejeté.

LE PREFET DE L’AVEYRON notifiée le 19 mai 2026 à 9 heures 27 ; Vu la requête de M.

Il est conclu au rejet des demandes reconventionnelles du restaurant.

premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 7 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) a notifié à Monsieur [T] [X] le rejet

Par requête enregistrée le 26 février 2025, Monsieur [U] [N] et Madame [B] [N] ont alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige les opposant à la MDPH.