retenue.

A l'audience du 26 mars 2026, l'OPH SEINE-[Localité 4] HABITAT qui s'est fait représenter par son conseil, par conclusions visées par le greffe et développées oralement, au visa des articles L. 741-4,

[Y] [O] [D] et Mme [M] [G] [D] épouse [O] [D] s’établissent comme suit : Montant des revenus Salaire 1 473,00 € CAF (aide pour le logement) 130,00 € Chômage 552,00 € Montant total des revenus 2 155,00

La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu'elle comprend.

retenue.

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait du défaut d’avis à avocat alors même que l’intéressé a sollicité d’être assisté d

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais

droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

retenue.

Meaux, assisté de Sandra DE SOUSA, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits

retenue.

Monsieur [O] ne présente pas de troubles particulièrement graves imputables à la complication.

[D] rencontre une difficulté grave pour la réalisation de plusieurs activités visées à l’annexe 2-5 et notamment gérer son suivi de soins, faire les courses, préparer un repas, assurer les tâches ménagères

[P] [G] PERSONNE RETENUE M.

Ces motifs de droit et de fait se révèlent avoir été suffisants pour mettre l'étranger en mesure de contester utilement l'arrêté devant le juge.

Toutefois la personne retenue ne fait pas valoir qu'un des procès-verbaux qui figure au dossier sous forme papier ne correspondrait pas à celui de la version numérique, et ne justifie pas que cette irrégularité

Au soutien de ses prétentions, monsieur [E] [M] fait essentiellement valoir que: - monsieur [E] [M] a reconnu devoir la somme de 15.000 euros aux termes d’une reconnaissance de dette datée du 29 octobre

retenue.

Tribunal un réexamen de sa situation et qu’il soit fait droit à sa demande d’AAH.