société CBRE PROPERTY MANAGEMENT, nouveau syndic, a mandaté la société SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE, filiale du groupe SOCOTEC, qui a établi un rapport le 10 juillet 2024 relatif à la sécurité contre les risques

Monsieur le Procureur de la République en date 06 Avril 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de [F] [H] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque

chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - se voir autoriser à faire transporter et entreposer les meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble de son choix aux frais et risques

au titre des arriérés de loyer et indemnités, somme à parfaire au jour de l’audience ; -Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques

service, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 6 avril 2022, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 3] au titre de la législation sur les risques

[E] sur sa demande de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels, depuis sa demande de complétude du dossier.

gérant - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [F] ; d'ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques

ligne du barème il fonde son avis,Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque

contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et présentation d’une attestation d’assurance couvrant les risques

Par courrier daté du 25 septembre 2024, la CPAM a notifié à la SAS [K] [W] la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

sollicité du juge des référés, au visa de l’article 431 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, de : Vu le principe fondamental du droit de propriété, Vu l 'urgence et le risque

[Y] [W] a été hospitalisé le 3 avril 2026 à la suite d’une recrudescence anxieuse avec des bizarreries du comportement et des conduites à risque.

de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - L’autoriser à séquestrer les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques

La CPAM de la Sarthe, par courrier du 12 mars 2026, a fait savoir que monsieur [V] a été pris au titre du risque maladie.

loués avec le concours de la force publique si besoin est ; - d’ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques

mobiliers trouvés sur place seront séquestrés sur place dans les lieux, ou transportés dans tel garde-meuble qu'il plaira au tribunal de désigner ou de la partie requérante de choisir, le tout aux frais risques

Le 5 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a notifié à la société la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

constater l'usage non conformedes lieux pra le loctaire qui y exerce une activité professionnelle ;d'ordonner l’expulsion de monsieur et madame [J] [X] [C] ; d'ordonner le transport des meubles aux frais, risques