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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6696ba319a603a6929114365
12 juillet 2024
Par courrier du 26 avril 2024, Monsieur [I] [T] a été désigné représentant syndical au CSE central par la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT.
TPX VER SUREND CTX
686d6763a2273490db1093e9
1 juillet 2025
[D] [M] [Adresse 1] [Localité 8] non comparant, ni représenté LA [10] Service surendettement [Localité 4] non comparante, ni représentée [12] Chez [15] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
Sous réserve de la prise en compte du taux visé à l'article 13 § 1 b), il en est de même pour les opérations correspondant à la partie des rémunérations des non-cadres dépassant le plafond de la Sécurité
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1e577f30025a6694ceb
9 octobre 2025
des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part.
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
(2ème civ. 15 novembre 2005, n°04-30.420 ; 18 octobre 2005, n°03-30.162) ou commis une faute grossière (Soc. 31 octobre 2002, n°01-20.197), dès lors que l’employeur a affecté un salarié recruté sous contrat
67102e339dbc6e3232bfbab9
15 octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
686d6511a2273490db108baa
2 juillet 2025
S'agissant du non-respect des préconisations du médecin du travail dont la salariée justifie la réalité en produisant son dossier médical en pièce 4, le tribunal relève à l'instar de l'employeur qu'aucun
68e88bba3ea43407b9fbce20
6 octobre 2025
’il n'en demeure pas moins qu’aucun de ces équipements ne concerne une protection liée à la manutention de charge lourde, ce qui est démontré, malgré le risque que faisait courir l’entreprise à ses salariés
Service des référés
69735416cdc6046d47686660
13 janvier 2026
Elle compte 534 salariés et est dotée d’un comité social et économique (CSE).
68e96dcd3ea43407b91215a3
compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que
JCP BAUX
679416ffdc35c03afb714271
13 janvier 2025
Monsieur [M] [D] est salarié de l’entreprise [Adresse 5] avec un salaire mensuel de 1250 € et Monsieur [R] [H] est salarié du restaurant Le Turon avec un salaire mensuel de 1800 €.
679aaf05e9a46d1f5a76ca69
6 janvier 2025
compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamné ; Attendu que la demande de la SAS [10] d’une condamnation au titre de l’article 700 du Code de
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Elle doit également comporter la signature manuscrite de l'agent habilité et non une simple griffe.
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
ouvert au nom de l'indivision, - pourra convoquer les parties et de réclamer la production de tous éléments utiles (CPC, art. 1365, al. 1er), le juge commis pouvant le soutenir en adressant des injonctions
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
La CPAM du RHONE a comparu représentée par Madame [T].
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221b3
9 avril 2024
L'URSSAF réplique que le fait générateur des cotisations est l'inscription des avances faites aux salariés au débit d'un compte de charges exceptionnelles en contrepartie du crédit du compte de tiers.
686edf9572b5e5e648cc03a9
et ceux de l’employeur comme le classement sans suite de la plainte du salarié vient en outre le confirmer ; Attendu que face à un dossier reposant sur des allégations non-prouvées de harcèlement moral
6622b42ec91e3bdd7a88c1e7
19 avril 2024
Elle expose : - qu’elle a été contrainte d’adresser un avertissement à Monsieur [I] le 14 avril 2017 pour des manquements en termes de comportement et non-respect des consignes ; - qu’il s’est rendu seul
Pôle Civil section 2
69d81b70cdc6046d47b1b4fc
9 avril 2026
Elle indique dans ses écritures ne pas en disposer et renoncer à la prise en compte de ces revenus pour les calculs, ce qui revient donc à l’état acté aux termes des derniers courriers.
ée de Me SOPHIE DECHAUMET, avocate au barreau de PARISc/DEFENDEUR
6740d898ff61ed6c5001c1c8
10 octobre 2024
exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
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