Sur les demandes de la CPAM Aux termes de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale, « Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés

d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

- ORDONNER à [Localité 9] 60 qu'il restitue le dépôt de garantie de AU4G, soit la somme de 14.375 euros à la date de signature du bail et à parfaire des régules de dépôt de garantie annuelles; - DÉBOUTER

Il est constant que le preneur peut se borner à demander le renouvellement du bail sans préciser le montant du nouveau loyer envisagé qu'il reste libre, à ce stade, de proposer au bailleur, dès lors que

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

DATE DES DÉBATS : 29 Janvier 2026 L’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2026, lequel a été prorogé au 02 Avril 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [L] [O] épouse [K] née le 23 Janvier 1991

Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Dans ces conditions, il convient de lui allouer une indemnité de 5.000 € à ce titre, comme le propose la MATMUT.

Lille -N° RG 23/10336 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJLE EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [V] et Madame [S] [L] se sont mariés le 9 mai 2015 à FACHES THUMESNIL, sans avoir fait précéder leur union de la signature

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 03 Mai 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2023 pour être prorogée

[P] [Y], noté signataire pour le compte de l’employeur, et M. [R] le 01/08/2023. Le compte-rendu de gestion de 2023 de M. [P] [Y] a été déposé au greffe du juge des tutelles.

En présence de Madame [Y], auditrice de justice DÉBATS à l’audience publique du tribunal judiciaire d’Arras, tenue le 04 Mars 2026 Greffier : Madame GROLL PRONONCÉ après prorogation par mise à disposition

septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

La mère propose que le père exerce son droit de visite et d'hébergement dans des conditions à déterminer selon les demandes que le père pourra présenter .

de l’état civil de Madame [F] [S] [Z] épouse [K] et Monsieur [D] [K], dont le mariage a été célébré le 16 mai 2018 par devant l'Officier d'état civil de la ville de Nancy (54),Prendre acte de la proposition

Il sera toutefois constaté que Monsieur a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Par ailleurs, alors qu’un procès-verbal de difficultés devait être signé le 15 décembre 2020, Mme [S] a arrêté le processus de signature en faisant état d’une proposition transactionnelle, qui sera à nouveau

Lille -N° RG 23/01390 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WVGE EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [H] et Madame [F] [R] se sont mariés le 10 octobre 2015 à MONS EN BAROEUL, sans avoir fait précéder leur union de la signature