MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

DISCUSSION Il sera constaté qu’aucune mesure de saisie n’a été diligentée et que la contestation ne peut porter que sur la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 25 juin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Décision : 26/ Recours : N° RG 25/00592 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F52Y Demanderesse : U.R.S.S.A.F. [1] TSA 61021

, ET : Monsieur [I] [T] [B] [J] [G], né le 12 décembre 1985 à LANNION (COTES D’ARMOR),demeurant 4 rue du Lavoir - 22780 PLOUNERIN non comparant, ni représenté, DÉBITEUR SAISI DÉFENDEUR d'autre part

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

, avocats plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDERESSE Madame [L] [C] [U] [F] [W] [M] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] -CAMEROUN, demeurant [Adresse 11]) non comparante PARTIE SAISIE

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81228 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P42 N° MINUTE : CCC aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION

Par acte du 4 mars 2010, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à [D] [E] selon acte remis à personne.

de la signification du titre exécutoire, du procès verbal de saisie attribution et de la dénonciation de la saisie attribution qui auraient été signifiés par l'URSSAF DE PICARDIE,en conséquence, ordonner

En l’espèce, la contestation a été formée dans les quinze jours de la signification de l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution.

C’est dans ces conditions que la CGSSR a fait signifier par commissaire de justice, le 1er juillet 2025, une saisie-attribution entre les mains du CRÉDIT AGRICOLE DE [Localité 2], dénoncée à Monsieur [

La saisie a été dénoncée à la SAS EK STYLE le 14 décembre 2023.

S’agissant d’un jugement contradictoire, et non pas contradictoire à signifier, qui statuait tant sur l’action pénale que sur les intérêts civils, la partie civile n’avait pas à signifier le jugement du

Tel est le cas de la saisie-attribution, qui immobilise les fonds entre les mains du tiers saisi dès sa signification à celui-ci, et non du commandement qui ne fait que précéder et conditionner l'ouverture

la nullité de la saisie-attribution du 1er juillet 2025 ;METTRE à néant la saisie-attribution ;ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution ;ORDONNER la restitution des sommes saisies ;Plus subsidiairement

L’article 700 du code précité dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Elle soutient à titre subsidiaire que le jugement fondant la saisie ne lui a pas valablement été signifié et doit donc être déclaré non avenu, ne pouvant dès lors constituer un titre exécutoire dont l’

Sur la publicité L'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution indique que juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie

La demanderesse critique ensuite l’acte de saisie-attribution en ce qu’il ne mentionne ni l’heure de signification de l’acte ni le nom de la personne qui l’a reçu.