a été prononcée qu’un mois après la mise en demeure ce qui, de facto, leur aurait laissé un délai suffisant pour régulariser leur situation d’impayé.

A l’audience, Mme [P] [Q] comparaît en personne. Elle actualise sa situation financière et sollicite une diminution des mensualités de remboursement.

Elle soutient que son opposition est recevable et qu'elle a un intérêt personnel à agir puisque son compte bancaire a été saisi.

Sur le bienfondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

L’agrément de la personne de l’emprunteur parvenu à sa connaissance après l’expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.

[D] [Z], qui comparaît en personne, réitère les termes de son recours.

Ils actualisent leur situation professionnelle et personnelle ainsi que le montant de leurs ressources et charges précisant avoir de lourds frais d’essence et des frais de cantine.

Il actualise sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, ainsi que le montant de ses ressources et charges.

A l’audience, Mme [G] [D] épouse [P] comparaît en personne.

Il ne peut s’adresser directement à la commission de surendettement que s’il a été radié et s’il n’expose que des dettes personnelles et que le droit de gage de ses créanciers personnels est bien limité

des IEG prévoyant que la date d'effet de la pension se situe au plus tôt le 1er jour du mois suivant l'envoi de la demande à la caisse.

L'association soutient que le glissement de bail n'a pu avoir lieu du moment que la réglementation empêche l'attribution d'un logement F3 à une personne seule, situation de Madame [K] depuis sa séparation

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, la débitrice ayant été invitée à produire des éléments actualisés de sa situation financière.

Dès lors, les époux [A] démontrent que leur état de santé ne leur permet pas d’occuper personnellement l’appartement.

L’affaire a été examinée à l'audience du 20 mars 2026, à laquelle : Monsieur [K] [Q], Demandeur, a comparu en personne. Monsieur [O] [S], Défendeur, a comparu en personne.

Part ; RG 26/00349 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 mars 2013, la SA [Q] LOGEMENT ESH a consenti un bail d'habitation à Madame [R] divorcée [K] [H] portant sur un logement situé

Il n'est pas contesté que la situation de surendettement demeure en cours d'instruction.

** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [U] [V] un logement situé

En l'espèce, compte tenu de la situation financière susvisée de M.