En vertu de l’article L. 733-4 du code de la consommation peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur

Ensuite, elle fait valoir que les défendeurs n’ont plus respecté leurs obligations de remboursement; que l'exigibilité des sommes dues lui ont été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

est justifiée par la production de cette mise en demeure et du décompte des sommes dues mentionnant 5 échéances impayées, soit l’échéance de 355 € du 5 mars 2023 et les échéances des 5 avril, 5 novembre

L’ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d’être exigible.

Puis,le 23 juillet 2021, la banque demandait amiablement à l’emprunteuse le règlement sous huitaine des sommes dues, à savoir : ➢ 509,23 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, ➢ 526,01

 : la somme de 301 euros au principalla somme de 8,75 euros à titre de dommages et intérêts L'affaire a été appelée à l'audience du 05 septembre 2025 du tribunal de céans L' Association AIDE SOUTIEN

Elle explique par ailleurs que le montant de la redevance était différent pour chaque associé et qu’à titre d’exemple Monsieur [B], médecin non associé occupait un local de 30 m² et réglait la somme de

prêteur et emprunteur ou consommateur personne physique et dans un but étranger à toute activité commerciale ou professionnelle de l'emprunteur/consommateur.

prêteur et emprunteur ou consommateur personne physique et dans un but étranger à toute activité commerciale ou professionnelle de l'emprunteur/consommateur.

DEMANDEUR : Madame [Z] [K] [C] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS

Au regard du décompte locatif remis, le loyer s'élève à la somme de 374,89 euros.

[10] [Adresse 2] qui aura pour mission de suivre le droit de visite du père, qui se déroulera dans les locaux de l’association, deux fois par mois, selon les modalités qui seront déterminées par l’association

[Y] était gérant et associé : - un prêt notarié n°00066480728 du 31 décembre 2008 de la somme de 190.000 € pour une durée de 300 mois au taux d’intérêt fixe de 5,78% par an. - un prêt sous seing privé

à restituer aux consorts [M] [A] la quote-part des charges et du budget qu’ils ont payée ; - condamner le [Adresse 14] et la Sarl [W] [I] & Associés à leur payer, solidairement, la somme de 10 000 euros

[S] et l'association Institut de Reiki à lui payer diverses sommes.

[G] [F] au paiement des sommes suivantes : - 1757,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023 jusqu’au parfait règlement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte de dépôt

dues ne saurait excéder une durée maximale de 2 ans, conformément à l'article 1343-5 du Code Civil ; - à l'issue du délai de deux ans, l'intégralité des sommes dues devra être acquitté en capital et

[K] [Y], frère du gérant et associé de la SCI [Y] NATURE DE L'AFFAIRE Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées ; sans procédure

Ensuite, elle fait valoir que le défendeur n’a plus respecté ses obligations de remboursement depuis le mois de 6 décembre 2022; que l'exigibilité des sommes dues lui ont été notifiées par lettres recommandées