A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 05 janvier 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

REX02 a donné en location-gérance à la S.A.R.L.

Un sursis à statuer a été ordonné par décision du 31 mai 2022, dans l’attente d’un jugement dans le cadre d’une procédure en cours devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg suite à une assignation

Par conclusions d'incident du 4 avril 2024, la [6] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer.

Par ordonnance du 17.03.2011 le juge de la mise en état du tribunal de céans a prononcé par ordonnance le sursis à statuer « jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive suite à l’information ouverte

En l'espèce, [D] [U] sollicite de voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de recevabilité du dossier de surendettement qu'elle a déposé.

Le juge de la mise en état a ordonné selon accord des parties, un sursis à statuer par ordonnance du 13 mai 2022, puis un retrait du rôle par ordonnance du 24 novembre 2022.

Les défendeurs n'ont pas constitué avocat, précision étant faite que le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches.

de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majora-tions de retard.

Monsieur [Y] [V], bien que régulièrement assigné à domicile, n'a pas constitué avocat.

L’assignation leur a été signifiée à personne morale.

L’assignation leur a été signifiée à personne morale.

Puis, un sursis à statuer a été prononcé dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance pénale en cours.

Hôtel de Latour Maubourg n'a conclu que deux fois et la SCF Chatel une fois, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que de poursuivre la mise en état parallèlement à l'instance

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Il y a lieu de réserver les dépens.

[M] [H] a été condamné par le tribunal correctionnel à 10 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 3 ans ; - M.

La Société Mutuelle des Architectes français a constitué avocat et a fait notifier des conclusions demandant également au tribunal d' « ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 4 février 2025, Madame [R] [P] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 6 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 29 juillet 2024 par le juge des contentieux

[L] [G], [Adresse 4] représenté par Me Patricia PERRIEN, avocat au barreau de NÎMES plaidant Après que la cause a été débattue publiquement, le 12 Mars 2025, a été rendu le 09 Avril 2025 publiquement

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 7 juin 2024.