CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
698367a3cdc6046d47e44f90
6 janvier 2026
L'article 4 du code de procédure pénale prévoit que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque
PPP Référés
66391b80d94801f110a55fcb
18 avril 2024
- SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
65ca6bb0c0f14416cde8e4ce
18 janvier 2024
3ème Chbre Cab A2
66479f81d9abb6262fe0140a
4 avril 2024
Sur l'irrecevabilité de l'action du fait de la prescription Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Référé
69a9601ccdc6046d4795d539
7 janvier 2026
[P] et Mme [I] demandent au juge des référés de : - dire et juger irrecevable l’action en justice de M. [O] ; - dire et juger mal fondée l’action en justice de M.
REFERE
697823e1cdc6046d47d1f965
8 janvier 2026
En outre, l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas où la
13CH JCP CIVIL
68a79669f68e27f214e9301e
4 juillet 2025
Bénéficier des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.. Condamner monsieur [V] [E] aux dépens.
68a7966ef68e27f214e9319a
Condamner madame [Y] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Bénéficier des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
1/1/2 resp profess du drt
65cbc21d8ddbf41d3f42ae3d
11 janvier 2024
L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.
Service des référés
67f0243402fc178212f7e46e
4 avril 2025
, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 9, 14 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile
1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d4503d
9 octobre 2024
La société par actions simplifiée E2C - MCZ VAL D'EUROPE a formulé les protestations et réserves d'usage.
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb115cdc6046d473f513b
2 avril 2026
L’action est donc recevable.
1/1/1 resp profess du drt
660d9e9868a27ab7ee5ddc73
3 avril 2024
Il convient en effet de rappeler que s'il appartient au premier chef au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans
660d9e9968a27ab7ee5ddd0a
660d9e9968a27ab7ee5ddd3c
660d9e9b68a27ab7ee5ddd76
660d9e9b68a27ab7ee5ddd7e
660d9e9c68a27ab7ee5ddd8f
660d9e9c68a27ab7ee5ddd92
660d9e9c68a27ab7ee5ddd9b
Page 11 sur 104