CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
En défense, La société Handydortmund conteste en premier lieu vendre à des consommateurs établis en France des téléphones « reconditionnés » au sens du décret 2022-190 du 17 février 2022 et conteste être
Quatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d6f
11 janvier 2024
Il sera donc fait droit à la demande dans les termes décrits au présent dispositif.
Chambre 9 cab 09 F
68700367b8daa57c7f669099
2 avril 2025
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs renvoyant à l'annexe du décret n°2015-1437 du 15 novembre 2015 auquel font référence les parties.
3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
8 janvier 2026
Ce n'est que par décret du 27 juillet 2015 que la condition de « l'investissement productif » a été ajoutée à la loi.
6ème chambre civile
69cef5e5cdc6046d47eaa490
2 avril 2026
Sur le droit à indemnisation de Madame [R] Aux termes des articles 1, 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et
19ème chambre civile
678172ea6d34da2cbdcda258
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque
6585e2a1638cf45b25ce6969
18 décembre 2023
Par ordonnance de référé du 2 juillet 2018 du tribunal de grande instance de Paris, le docteur [V] [W] était désigné en qualité d’expert judiciaire tandis qu’une indemnité provisionnelle de 5.000 euros
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
L'article IV-d. de l'annexe au décret n°87-712 du 26 août 1987 établit la liste des pièces dont l'entretien et le remplacement incombent au locataire.
4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
Vu les articles 28 et suivants et spécialement l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, CONSTATER que VIASANTE et LA MONDIALE sont subrogées dans les
4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
Odalys Résidences avait proposé un départ anticipé des lieux loués au 30 septembre 2023.
2ème Chambre civile
6866cd90d33109fd079ae20b
3 juillet 2025
Il a été hospitalisé du 19 avril 2018 au 23 juillet 2018. Sur le plan professionnel, monsieur [J] a été licencié pour inaptitude le 7 juillet 2020.
17ème Ch. Presse-civile
68e7a544033cf481c39a4bef
8 octobre 2025
Les sociétés LAGARDERE MEDIA NEWS et [Localité 14] MATCH justifient qu’à la suite de la création d’une SAS [Localité 14] MATCH le 22 juillet 2022, cette société a approuvé le 30 septembre 2024 un traité
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, Madame [W] [S] épouse [X] demande au tribunal, au visa des articles 813-7, 813-8, 1156, 1984, 1988, 1989 et 2044 du code
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6df0
], veuve [B], demeurant [Adresse 5] Madame [X] [H] épouse [L], née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8] Madame [Y] [H] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité
66182f3f4e82250580d24f5d
11 avril 2024
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’acte dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences. 6) Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques
697b382acdc6046d47170894
13 janvier 2026
Le droit à indemnisation de Monsieur [W] en application des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985 qui a d'ailleurs été reconnu par la MATMUT titulaire du mandant initial, n'est donc pas contesté.
Référés Cabinet 2
69d6b0e7cdc6046d478fedd9
8 avril 2026
Lors d’une consultation intervenue le 20 juillet 2023, le Docteur [V] [C] va prescrire la poursuite de la rééducation, le maintien de la boîte de marche à l’extérieur, son arrêt au domicile et préconiser
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2024.
JAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
HERMARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BETHUNE (avocat postulant) DEFENDEUR : Monsieur [A] [P] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 30], demeurant [Adresse 4] représenté par0 Maître Ludovic
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
2018 par la société CFF, et signée par les consorts [P]-[F] le 18 juillet 2018.
Page 11 sur 12
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.