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225 résultats pour « tarif (décret du 30 juillet 1980) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En défense, La société Handydortmund conteste en premier lieu vendre à des consommateurs établis en France des téléphones « reconditionnés » au sens du décret 2022-190 du 17 février 2022 et conteste être

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a04529ea2f9efae4312d6f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il sera donc fait droit à la demande dans les termes décrits au présent dispositif.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700367b8daa57c7f669099

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1989 tendant à améliorer les rapports locatifs renvoyant à l'annexe du décret n°2015-1437 du 15 novembre 2015 auquel font référence les parties.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

697ba4e7cdc6046d47268ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce n'est que par décret du 27 juillet 2015 que la condition de « l'investissement productif » a été ajoutée à la loi.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef5e5cdc6046d47eaa490

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le droit à indemnisation de Madame [R] Aux termes des articles 1, 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172ea6d34da2cbdcda258

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6585e2a1638cf45b25ce6969

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par ordonnance de référé du 2 juillet 2018 du tribunal de grande instance de Paris, le docteur [V] [W] était désigné en qualité d’expert judiciaire tandis qu’une indemnité provisionnelle de 5.000 euros

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68e88b703ea43407b9fbb48b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article IV-d. de l'annexe au décret n°87-712 du 26 août 1987 établit la liste des pièces dont l'entretien et le remplacement incombent au locataire.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les articles 28 et suivants et spécialement l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, CONSTATER que VIASANTE et LA MONDIALE sont subrogées dans les

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b573ea43407b9fbac80

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Odalys Résidences avait proposé un départ anticipé des lieux loués au 30 septembre 2023.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd90d33109fd079ae20b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a été hospitalisé du 19 avril 2018 au 23 juillet 2018. Sur le plan professionnel, monsieur [J] a été licencié pour inaptitude le 7 juillet 2020.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a544033cf481c39a4bef

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les sociétés LAGARDERE MEDIA NEWS et [Localité 14] MATCH justifient qu’à la suite de la création d’une SAS [Localité 14] MATCH le 22 juillet 2022, cette société a approuvé le 30 septembre 2024 un traité

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, Madame [W] [S] épouse [X] demande au tribunal, au visa des articles 813-7, 813-8, 1156, 1984, 1988, 1989 et 2044 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6df0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

], veuve [B], demeurant [Adresse 5] Madame [X] [H] épouse [L], née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8] Madame [Y] [H] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité

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TJ

Quatrième Chambre

66182f3f4e82250580d24f5d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’acte dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences. 6) Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques

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TJ

Quatrième Chambre

697b382acdc6046d47170894

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le droit à indemnisation de Monsieur [W] en application des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985 qui a d'ailleurs été reconnu par la MATMUT titulaire du mandant initial, n'est donc pas contesté.

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TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0e7cdc6046d478fedd9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Lors d’une consultation intervenue le 20 juillet 2023, le Docteur [V] [C] va prescrire la poursuite de la rééducation, le maintien de la boîte de marche à l’extérieur, son arrêt au domicile et préconiser

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2024.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67365366944f91b65d3a2d3f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

HERMARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BETHUNE (avocat postulant) DEFENDEUR : Monsieur [A] [P] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 30], demeurant [Adresse 4] représenté par0 Maître Ludovic

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TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

2018 par la société CFF, et signée par les consorts [P]-[F] le 18 juillet 2018.

Source officielle

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