La société CABINET ROUMILHAC – [K] était le syndic de l’immeuble jusqu’au 06 mars 2020.

urgents de nature à permettre la remise en état des locaux loués, à choisir toute entreprise qui lui plaira pour faire réaliser les travaux, à l’autoriser à pénétrer dans les lieux loués, ordonner l’accès

Ils font valoir que les travaux effectués en 2015 d'un montant de 4.815.573 euros concernent les locaux relevant du second bail d'hôtel-restaurant et ne porte pas sur les locaux loués à usage de café que

Au cours du dernier semestre 2021, la société Geciter a entrepris de faire réaliser d’importants travaux de rénovation dans l’immeuble, notamment le ravalement.

En l’espèce, aux termes de son rapport, l’expert a effectué en cours de chantier les constatations suivantes dans l’immeuble situé 5 rue Jumin à PARIS : - au rez-de-chaussée, des fissures côté mitoyen

propres travaux de peinture.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’il n’est pas établi un transfert effectif de l’activité commerciale de la société 2 [J] dans les locaux loués à la date du sinistre.

les travaux décrits dans le rapport de M.

Puis, le 11 mars 2025, le service communal Hygiène Santé publique d'[Localité 6] a levé les réserves après vérification des travaux effectués.

Ils font valoir que Monsieur [H] s'est opposé pendant plus de 12 mois aux travaux nécessités par l'état de l'immeuble ce qui constitue un abus de droit.

- Sur les travaux de remise en état L'article 1728 du Code Civil prévoit : Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

des contrôles sur place le propriétaire étant régulièrement convoqué, * autoriser à défaut la commune de [Localité 6] à faire expulser les occupants et effectuer les travaux nécessaires, d’office et

Le logement loué ne répondant pas selon eux aux critères du logement décent, Monsieur [U] [C] et Madame [A] [Q] épouse [C] ont adressé à leur bailleur plusieurs demandes d’exécution de travaux.

mettre l’immeuble loué en conformité avec la règlementation existante (notamment travaux de sécurité) sera exclusivement supportée par le locataire (…) ».

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Du 29 juillet au 5 août 2017, Madame [R] [S] et ses deux enfants ont passé des vacances dans un studio loué à Madame [P] situé dans l’immeuble [

Elle a fait état en outre de fuites d’eau circonscrites au sous-sol et au rez-de-chaussée de l’immeuble loué et indiqué regretter des dégradations survenues dans le logement.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

Il explique que s’il a été informé par le preneur de la présence d’eau dans le local lorsque celui-ci a entrepris les travaux d’aménagement, des travaux d’étanchéisation du mur latéral ont été réalisés

travaux sont autorisés...”.

En outre, les comptes versés au débat restent obscurs puisque le coût de l’acquisition de l’immeuble ajouté aux travaux représente un montant de 1.706.052 € alors que deux prêts, pour seulement 1.555.000