date du 4 novembre 2024, Monsieur [C] [P] et Madame [X] [C] épouse [P] ont fait citer la SA Enedis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa

A titre subsidiaire, en cas de condamnation, ils se fondent sur l’article 1343-4 alinéa 1 du code civil pour solliciter des délais de paiement.

En l'espèce, les parties n'ont pas manifesté la volonté de faire exception au principe visé à l’alinéa 2 ci-dessus rappelé.

Suite à l’analyse de la problématique en collaboration avec notre fournisseur TEEJET, nous avons pu déterminer que ces dysfonctionnements étaient dus à un défaut de sertissage d’un composant interne de

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 29 septembre 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

auxquelles un ou plusieurs Etats membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, 2ème ou 3ème alinéa

En l’espèce, Mme [D] [J] indique qu’en dépit de l’absence de collaboration de M.

S’agissant de son préjudice financier, il indique avoir engagé toutes ses économies dans le projet de monsieur [M] [Y], et avoir également, à cette occasion, contracté un crédit auprès de COFIDIS en novembre

JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 01 décembre 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

c’est Madame [H] [V] épouse [T] qui a assigné son époux en divorce sans viser de fondement quant à la cause, et ce par acte du 12 janvier 2023 ; que conformément aux dispositions de l’article 1107 alinéa

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

de son dévouement ; Qu'elle a déposé plainte et que son contrat a été rompu par un simple appel téléphonique le 18 octobre 2019 date à laquelle elle a eu injonction de cesser immédiatement sa collaboration

DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [T] [B] né le 26 Novembre 1944 à [Localité

JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa