décembre 2025, la société FRANFINANCE a fait assigner Madame [F] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater la déchéance du terme, à défaut

En défense, la SA [Localité 2], par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - Lui donner

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 février 2026 date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en

En défense, la société Logirep, représentée par son conseil, s'oppose à la demande de délais formé par Madame [J] [H] épouse [F].

En défense, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [T] [G] épouse [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

20 du Code de l’environnement, la convocation de la Fédération Départementale des chasseurs de la Moselle devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de tentative préalable de conciliation et, à défaut

En défense, Madame [M] [D], doctoresse, représentée par avocat dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé, au visa de l'article 145 du

En défense, la société ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – débouter Madame [F] [T]

Dans ses conclusions en défense, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT demande au juge des référés de : - DONNER ACTE au concluant de ses protestations et réserves d’usage, - DIRE n’y avoir lieu à se prononcer

délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 02 décembre 2024, Madame [X] [E] a formé opposition devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA à l’égard d’une contrainte décernée

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

Arguant du départ des locataires avec restitution des clefs, le 16 septembre 2025, M.

correspondant au montant de l’impayé des charges de copropriété, outre intérêts courus au taux légal selon l’article 1231-7 du code civil depuis le 21 août 2019, date de la première mise en demeure, et à défaut

[L] [Y] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [F] [

[G] [O] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [T] [

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

En défense, Madame [X] [L] et Monsieur [Y] [D], assignés par acte de commissaire de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

En défense, Mme [D] [M], assignée selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

En défense, la SA SMACL demande au juge des référés, à titre principal, de prononcer sa mise hors de cause et de condamner la SCI LES DAM’OISELLES à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de