RG 23/00550 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSU6 Jugement du 02 FEVRIER 2024 FAITS ET PROCÉDURE La SAS [4] qui exerce une activité de location de véhicules de transport de marchandises locations a fait l’objet

d'une réserve dont la société Chauffage Plomberie E.D.M reconnaît qu'elle n'a pas été levée, celle-ci ne concerne pas la colonne litigieuse mais le cache charnière d'une porte battante qui ne fait pas l'objet

action, ses demandes contre les autres parties au titre de leur responsabilité éventuelle dans l’explosion deviendront sans objet.

MOTIVATION A titre liminaire il convient de relever que le contrat de bail objet du présent litige n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

représentée par Me Audrey CHOUTEAU, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Julien FANEN de la Société Judiciaire de l’Atlantique, avocat plaidant du barreau de QUIMPER EXPOSE DU LITIGE

A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, demande au tribunal de constater que le litige est devenu sans objet et de condamner [K] [T] aux entiers dépens de l’instance, ce

destiné à financer l’activité professionnelle de l’emprunteur et que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions du Code civil ; -que le prêteur étant une association reconnue d’utilité avec un objet

destiné à financer l’activité professionnelle de l’emprunteur et que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions du Code civil ; -que le prêteur étant une association reconnue d’utilité avec un objet

destiné à financer l’activité professionnelle de l’emprunteur et que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions du Code civil ; -que le prêteur étant une association reconnue d’utilité avec un objet

ASSURANCES en date du 7 mai 2010 que cette compagnie est intervenue au titre d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit par Monsieur [H] [A] pour un chantier de construction à l'adresse du bien objet

L’article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

En l’espèce, les désordres affectant le lot n° 5 dont Monsieur [A] [P] est propriétaire, et faisant l’objet du présent litige, sont décrits en pages 8 à 11 du rapport d’expertise de Madame [V] [S] déposé

section N° RG 24/01945 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQJ - dans le cadre de l’attestation notariée de vente en date du 7 novembre 2022 par laquelle les consorts [P] ont vendu les mur du fonds de commerce objet

FMC Automobiles de désigner le fabricant du véhicule Ford, modèle Ecosport immatriculé [Immatriculation 1], objet du présent litige, formée par Mme [A] [G] : La S.A.S.

[X] [Z] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. M.

une assemblée générale mais résulte d’une situation de fait dont les copropriétaires n’ont jamais contesté la réalité puisque le modificatif du règlement en faisait état dès 2009 et les résolutions objets

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable n°CFR20221008NOBZ5JV signée électroniquement le 10 octobre 2022, la S.A YOUNITED a consenti à M.

Le 29 février 2024, Madame [L] [F] a comparu devant le délégué du procureur de la République pour les faits, objets de la plainte.

[X] et Mme [A] exposent que : la maison a fait l'objet de diagnostics techniques effectués par M.

A cet effet, les logements ont fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux approuvée par la Commune de [Localité 7] le 9 juillet 2024.