solidaires, pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion sous astreinte de 500,00 € par jour de retard

recevoir soulevée soit renvoyée au fond, sur la demande de communication de pièces, - enjoindre à la SARL [Q] [N] & ASSOCIES et à Maître [X] [A] de communiquer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard

3ème copropriétaire de l’immeuble - le défaut d’entretien des parties communes - le mauvais calcul de charge à son attention - la réticence à donner le nom et les coordonnées des copropriétaires - le retard

neuf ans commençant à courir le 1er août 2017 pour se terminer le 31 juillet 2026 aux mêmes charges et conditions que le bail renouvelé le 23 septembre 2009, sous astreinte de 300 euros par jour de retard

concours d’un serrurier t de la force publique en cas d’absence de libération spontanée des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

19. 1475471322 20. 1475471790 21. 1475471660 22. 1475471062 23. 1475599910 24. 1475599830 25. 1475599626 26. 1475599422 - assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard

ordonner l’expulsion de la société Iniya, ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Étudiant, il perçoit une pension de ses parents laquelle est parfois versée avec retard.

paiement des loyers et charges ;Ordonner l'expulsion de la société BAGEL & COFFEE et celle de tous occupants de son chef des locaux pris à bail, et ce sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard

par avocat, demande au tribunal de : - débouter Monsieur et Madame [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - condamner Monsieur et Madame [R], sous astreinte de 150 € par jour de retard

de la demande initiale du 29 février 2024 ; - condamner la MDPH à le rétablir dans ses droits au titre de l'AAH à compter de cette reconnaissance rétroactive sous astreinte de 50 euros par jour de retard

résiliation du bail à compter du 22 janvier 2025 ; en tout état de cause, elle sollicite d'être autorisée à faire procéder à l'expulsion des époux [V] sous astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard

M] [C] née [S] de l’ensemble de ses demandes et contestations ; - condamner Madame [M] [C] née [S] en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 22.466,94 euros en ce compris les intérêts de retard

et la SA [3] d’autre part, concrétisée en 2024 par la remise des fonds à la CARPA, soit à l’encontre des trois SCI, soit à l’encontre des [4] et maître [X], au besoin sous astreinte de 100 euros de retard

[V] [E] recevable et bien fondé en son action, enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de huitaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à M.

distribué le 31 janvier 2024, la SA Crédit Lyonnais a mis en demeure la société [G] [O] et Fils de payer sous 30 jours la somme de 288.008,62 € au titre des échéances échues impayées et des intérêts de retard

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

une contrainte n° 9370000020021995290065122678 décernée le 26 avril 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA et signifiée le 2 mai 2023 d’un montant de 18.788€ à titre de cotisations et majorations de retard

[L] [I] ont fait assigner la SCI ROGA aux fins d’obtenir: Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, Condamner en conséquence la SCI ROGA sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard

[Y] [J] d’un montant de 10 057 euros correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des périodes suivantes : mai et juin 2023, le 3ème trimestre 2023 et le 1er trimestre