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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfebcdc6046d4768e2f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a été délivré le 9 mai 2025 un commandement de payer à M. [Y] [V] portant en principal sur la somme de 1 449,81 euros au titre des redevances et charges impayées au 30 avril 2025.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7723cdc6046d471ea7be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Un commandement de payer la somme en principal de 9 952,76 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1884d3cdc6046d4746abc9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 2 octobre 2025, GIRONDE HABITAT a fait signifier à Madame [E] [W] un commandement de payer les loyers d'un montant de 1.518,54 euros et d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c58fcdc6046d479a3cf7

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Par sommation de payer datée du 29 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure Messieurs [I] de payer la somme de 4 649,39 euros au titre des charges de copropriété

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7bd

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La société PROMOLOGIS a encaissé plusieurs remboursements jusqu’au 6 mars 2025 pour un total de 460€ La société PROMOLOGIS, par courrier du 14 novembre 2023, a mis en demeure Monsieur [F] [B] de payer

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572d9da3689504693b04

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il demande des délais de paiement et la suspension de l’expulsion, s’engageant à payer les loyers, Madame devant reprendre son travail le mois prochain.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

694aeff175782d5f06637e47

T. Judiciaire

26 novembre 2025

26 novembre 2025

] devant le tribunal judiciaire de Montluçon à l’audience du 24 septembre 2025 pour obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la condamnation in solidum de Monsieur et Madame [P] à leur payer

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92145de0ebe408da94100

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par exploit du 09 décembre 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 2 093,16 euros.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adcecdc6046d479fcd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CGL, demeurant 69 Avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL Rep/assistant : Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Q] [C], demeurant 54 rue de Longwy - 57190

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d547a1cdc6046d476f6f3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec55cdc6046d47c16575

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec10cdc6046d47c15f4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4950cdc6046d477b01b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d43ff46a4025c174c3eea8

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Monsieur [D] au besoin avec l’aide de la Force Publique Condamner Monsieur [D] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au loyer jusqu’à son expulsion effective Condamner Monsieur [D] à payer

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983ea2fcdc6046d47f30792

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f19cdc6046d479c47eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la nullité du commandement de payer Il est constant que Mme [H] a quitté le logement, objet du présent litige, M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e1c

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[I] [N] à payer à la SCI LA FEUILLE D'ERABLE la somme de 2 000€ à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à la BANQUE [T] la somme de 118.150,96 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2022 ; CONDAMNER la société L'ILOT DES FINS à payer à la BANQUE [T] la somme de 5.000,00 € au titre

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

. *** Exposé du litige Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 juillet 2021 et publié le 13 septembre 2021 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], volume 1904

Source officielle

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