[L] [Y] ont acquis, le 19 mars 2018, par acte notarié de Maître [M] [S], notaire à [Localité 3], un bien immobilier sis [Adresse 3], à [Localité 4] à l’aide d’un prêt immobilier.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, si M.

ORDONNER l'expulsion, dans les huit jours de la signification du Jugement à intervenir de la société LIVINPARIS et de tous occupants de son chef des lieux loués situés 1er étage à droite de l'immeuble sis

B.A.B.E., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, D’AUTRE PART ; PARTIE INTERVENANTE : S.C.I. [E] représentée par M.

; - FIXER une indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [P] [R] ; - DIRE que le notaire sera chargé de procéder à une évaluation de l’indemnité d’occupation duepar Monsieur [P] [R] sur le bien sis

- ORDONNER l'expulsion, dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir de la société B4E, et de tous occupants de son chef du local loué situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis

SEFE ENERGY (RCS de [Localité 1] n° 491 388 914), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de BLOIS, avocats postulant, Me

PROMOTECTE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

[D] [A], - 28.261,99 euros par Mme [S] [A], Si M. [R] [L] est bénéficiaire pour 41,33 %, - 28.261,99 euros par Mme [M] [L], - 28.261,99 euros par M. [D] [A], - 28.261,99 euros par Mme [S] [A], Si M.

, dans la négative, dire si la SARL O'PLURIEL en sa qualité de professionnelle de la construction était en mesure de déceler les vices structurels affectant le plancher bois lors de ses travaux ; d'une

[Adresse 1] Représenté par son Syndic en exerice la Société IMMOBILIERE DE LA PAIX dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Fabrice LABI

[Z] [H] [T] datée du 02 avril 2026, reçue le 03 avril 2026 à 16h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de : M.

[L] [X] [F] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 13 mars 2026 ; Vu la requête de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[F] [X], une amie SIP [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée SIP [Localité 5] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, ni représentée [2] Chez [3] [Adresse

[C] [F] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon

le : à : Monsieur [L] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Avril deux mil vingt six

1er trimestre 2026 inclus, l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sur une durée de sept mois, avec un premier versement de 1000€ le 13 mars 2026 puis le paiement du solde en six

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.