; DIT qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ; DIT que si le titulaire

Madame [N] [C] a quitté le logement loué au mois d’avril 2020, laissant seule Madame [I] [Y] comme titulaire du contrat de bail.

de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que Monsieur [F] [L], titulaire

PAR CES MOTIFS Nous Nathalie Fèvre , présidente, statuant en référé , par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, METTONS hors de cause la SAS [9], titulaires

.” ; En l’espèce il apparaît que les occupants de l'immeuble litigieux sont entrés dans les lieux sans avoir jamais eu l'accord du propriétaire ni été titulaires d'un titre quelconque ; par ailleurs,

Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier de délibéré Décision du 03 juillet 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02408 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4Y EXPOSE DES MOTIFS Monsieur [R] [F] est titulaire

paires, la seconde moitié les années impaires ; *À charge pour le père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner les enfants au domicile de la mère, DIT qu’à défaut pour le titulaire

Dans ces conditions il existe une contestation sérieuse sur l'identité du titulaire du droit au bail, aucun élément ne permettant d'établir que le bail a été repris par la société Hidaya après sa création

du territoire français ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [D] [K] s'est présenté aux contrôles à la frontière à son arrivée en provenance de [Localité 3] ; qu’il était titulaire

Selon l’article 2224 du code civil, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

recevabilité de l'action en responsabilité de la banque En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

recevabilité de l'action en responsabilité de la banque En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

recevabilité de l'action en responsabilité de la banque En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Me [L] [H], titulaire d’une créance d’honoraires à l’égard de M. [D], représenté à l’audience par Me [R] [F], indique contester le montant de sa créance initialement déclarée par M.

garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français ; Qu’en l’espèce il résulte de la procédure que Monsieur [R] [P], en provenance de [Localité 2] (Moldavie), est titulaire

Procès-verbal d’apposition de placard établi le 21/05/2025 par Me [N] [B] de la SCP EHRET-[B], commissaires de justice associés, titulaire d’un office à LORIENT .

Procès-verbal d’apposition de placard établi le 23/05/2025 par la SARL CELTA HUISSIERS, Commissaires de justice associés, titulaire d’un office à [Localité 12] .

LOGIS CEVENOLS indique avoir procédé le 17 octobre 2024 au paiement de le somme de 4 600 euros en règlement de la facture n°6-462DGD du titulaire du marché n°2021.22.32 Lot 8 à tort au profit de la SARL

venait à précéder le début du droit de visite et d'hébergement ou à en suivre la fin, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période considérée; DIT que, sauf accord entre les parties, si le titulaire

heures ; DIT que, sauf meilleur accord des parties, si le droit de visite n'est pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire