Après avoir indiqué s’en remettre à justice s’agissant de la demande de remise de majorations de retard, il fait valoir qu’il ne fait que demander au tribunal d’appliquer les dispositions de l’article

En conséquence, les moyens tenant au caractère prétendument indu des pénalités de retard sont inopérants et doivent être écartés.

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol : En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

- sur le retard de livraison Le contrat prévoyait un délai de livraison des fenêtres de 6 à 8 semaines après métrage.

Sur les pénalités de retard : La SCCV LES BALCONS DU GOLF, qui supporte la charge de la preuve de l'existence et du chiffrage des pénalités de retard qu'elle entend opposer à la SAS DUPUY, verse aux débats

pour la période de regularisation 2011, pour un montant total de 6.793,00 euros soit 6.422,00 euros de cotisations et contributions sociales et 371,00 euros de majorations de retard.

(5 713 €), - le détail des sommes dues en principal et majorations de retard pour chaque période de référence.

(21 149 €), - le détail des sommes dues en principal et majorations de retard pour chaque période de référence.

Il est de principe que le paiement en retard des charges de copropriété ne constitue pas un dommage en soi et que deux conditions sont nécessaires pour caractériser le retard comme un dommage : la mauvaise

Il est de principe que le paiement en retard des charges de copropriété ne constitue pas un dommage en soi et que deux conditions sont nécessaires pour caractériser le retard comme un dommage : la mauvaise

de quelques jours ou survenus dans un contexte économique difficile permettant de justifier le retard.

assuré au titre des périodes mentionnées sur la contrainte contestée,Valider la contrainte signifiée le 21 janvier 2014 pour son montant ramené à 1.886 € à titre de principal et 153 € de majorations de retard

En cas de retard dans le paiement des redevances exigibles, le contractant s'engage, aux termes de l'article 11 du contrat, à payer à la SACEM, pour le compte des sociétés d'auteurs, une indemnité égale

Elle fait valoir les retards imputables au syndicat défendeur pour accomplir les travaux réparatoires qui génèrent des inondations chez elle à chaque pluie importante.

[H] au paiement des sommes suivantes : + 5.252 € de cotisations et contributions sociales ainsi qu’au paiement des majorations de retard et des pénalités à courir jusqu’au complet paiement, au titre de

Madame [L] n'a finalement pris contact avec Monsieur [D] que le 10 février 2025 et n'a repris le véhicule que le 5 avril, soit avec 47 jours de retard.

Sur les dommages et intérêts compte-tenu du retard de paiement L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise