Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Mme [B] [X] (salariée) munie d’un pouvoir

[H] [E] (salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [R] [T] [Adresse 5] [Localité 4] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation

MESOLIA HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [C] [I] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [N] [G] [Adresse 5] [Localité 3] Absente DÉBATS :

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par AQUITANIS à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

MESOLIA HABITAT (anciennement dénommée LA MAISON GIRONDINE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [U] [N] (salariée) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [H] [Z] née le 11 Novembre

[F] [W] (salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [M] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d

[K] [E] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [L] [B] née le 16 Décembre 1980 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Présente DÉBATS : Audience

[S] [U] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [V] [W] née le 07 Mai 1975 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Présente DÉBATS : Audience publique

DEMANDERESSE : AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole RCS BORDEAUX B 398 731 489 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Mme [V] [F] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir

[E] [W] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [F] [X] né le 06 Août 1974 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 3] Présent DÉBATS : Audience publique en date

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par AQUITANIS à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par AQUITANIS à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

[O] [M] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [E] [N] née le 15 Octobre 1979 [Adresse 6]. 310 [Localité 4] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 21

Or, le moyen tiré de l'incohérence du décompte produit par le bailleur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

- Sur les demandes en paiement : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Ainsi, le juge des référés qui est le juge de l'évidence n'a pas le pouvoir de trancher cette question qui suppose une appréciation plus poussée de la part du juge du fond.

Par exploit du 1er juillet 2022, la bailleresse a fait commandement d'avoir à payer la somme de 3993,85 euros  au principal.

Le bail à effet au 1er octobre 1989, contient une clause résolutoire, l'impayé devant être au moins équivalent à trois mois de loyer en principal.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par AQUITANIS à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.