Les époux [C] soutiennent que les travaux ne sont pas terminés et que des désordres sont apparus pour justifier le non-paiement de la facture non justifiée.

[Adresse 2] (anciennement dénommée AXO ET ACTIFS [Localité 1]), immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 813 497 203, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Par actes de commissaire de justice des 22, 23 et 28 octobre 2025, M.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 06 décembre 2023, la S.A.

Ce commandement a été signalé par le commissaire de justice instrumentaire à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) et enregistré le 23 avril

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01226 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPR4 JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 SA [Adresse 2] [Localité 3] C/ [C] [Z]

L’ECRIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I.

la personne de son représentant légal en exercice défaillante LA SAS SPIE BATIGNOLLES SUD EST, venant aux droits de la société MEDIANE à lasuite d’un fuion absorption, inscrite au RCS de [Localité 2]

d’un coût total de 2 660€.

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

en date du 2 décembre 2025 remis à étude, fait assigner M.

] c/ Société MAIF DEMANDERESSE Madame [L] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Bruno RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0983 DEFENDERESSE Société MAIF [Adresse 2]

Sur la demande en capitalisation : Selon l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date des 29 avril et 24 mai 2019, la société civile immobilière LES LILAS a fait assigner la société par actions simplifiées INSURED

Moyens des parties 10.

Ledit contrat, en page 2, évoque « 79 lots » couverts par ces garanties.

[L] [E] de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions ; - Condamner M.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

DÉFENDEURS au principal : Demandeurs à l’incident : 1/Madame [M] [S] née le 10 Avril 1977 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 2], 2/ Monsieur [B] [Z] né le 01 Octobre 1980 à [Localité 3] (69),

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.