Décision du 15 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 21/02399 Par dernières écritures sur l’incident régularisées par la voie électronique le 1er juillet 2024, M. 

Par acte distinct du 1er septembre 2014, Mme [U], épouse [J], représentée par M.

Elle explique que la prime de salissure est versée uniquement les jours effectivement travaillés ; que cette prime de 5 euros permet d'indemniser uniquement le personnel roulant de l'entreprise pour l'usage

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

les années 2016 à 2020 inclus - Ista n’a jamais pu relever les compteurs d’eau du bien de Monsieur [H] en raison de l’absence systématique et répétée des occupants de l’appartement - pour la période du 1er

Par actes d’huissier de justice des 1er et 2 octobre 2020, Monsieur et Madame [OK] ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Février 2025 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

janvier 2013 et le 1er janvier 2023.

Il préconisait la réalisation d’une étude spécifique relativement à la pose des faux-plafonds au 1er étage afin de vérifier la résistance de la structure primaire porteuse desdits faux-plafonds. M.

donne l'autorisation à Monsieur [L] [C] de déplacer la porte palière du 1er étage du lot n°20 (nouveau lot n°36).

Dès lors, il ne sera statué que sur les moyens et prétentions évoqués dans les dernières écritures des parties. I.

Par ailleurs, ils ont acquis, le 21 septembre 2018, les lots n° 2 (chambre au 1er étage), 3 (logement au premier étage), 10 (WC au 1er étage) et 11 (dégagement au 1er étage) au sein du bâtiment A de l’

L’expert retient ensuite un abattement de 20 % pour tenir compte de l’accès uniquement par le commerce.

Comme le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, ainsi visées, pour l’exposé des moyens.

Il ressort des pièces versées aux débats que la première réunion d'expertise s'est tenue le 1er décembre 2025.

Dans son premier moyen, il indique que les locataires n'ont pas justifié de la souscription à une assurance au titre de l'année 2023 et ont à nouveau cessé d'honorer leurs loyers.

La réception du lot électricité a été réalisée le 4 avril 2014.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, la SAS Axium demande du tribunal de : "Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 14,

Il y a lieu de constater que les justificatifs qu'il produit sur ce point concernent uniquement Madame [W] [Y] [A], et qu'il n'a pas qualité à solliciter une indemnité pour elle.

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure