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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
68ff2ec17e08341cb497881b
13 octobre 2025
travail.
PS ctx protection soc 5
6980cfa9cdc6046d47a40f50
13 janvier 2026
contesté.
7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf006
2 février 2024
Le 24 février 2017, elle a signé un contrat de marché de travaux avec la SARL L’EUROPEENNE pour un montant de 195.061 euros.
JCP FOND
67eeec6db848dd6814c641f0
1 avril 2025
Elle a exposé que le logement avait besoin de travaux et qu’elle ne souhaitait plus payer le loyer tant que les travaux n’auraient pas eu lieu.
GNAL SEC SOC: CPAM
687e867141388e7853abeeef
1 juillet 2025
polyvalent avec un contrat de travail à temps complet.
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbf40cd0f0b3d013374
3 juillet 2025
A compter du 1er janvier 2019, le contrat de travail de Monsieur [C] [K] a été transféré à la société [12].
1ère Chambre A
699f5c70cdc6046d47bb3726
4 juillet 2025
Cet élément non contesté constitue la date prévue au contrat concernant la date de livraison du bien vendu.
8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
[C] était réputé à durée indéterminé du fait de l'absence de contrat écrit, une telle erreur dans la qualification du contrat de travail ne peut constituer en soi une inexécution suffisamment grave justifiant
9ème chambre 2ème section
65b16402b9f94e984650d664
24 janvier 2024
[L] ne conteste pas avoir fait.
68dedd826af9fd1f8096626c
1 octobre 2025
Sur la recevabilité de l’action Aux termes des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 du code du travail, l’employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu
68dedd896af9fd1f809662f7
68dedd896af9fd1f80966305
cet objectif, tandis que le salarié s’engage à suivre la formation prévue au contrat.
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
pris en son 1er alinéa prévoit que « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail
Serv. contentieux social
66479a90d9abb6262fdf10ad
29 avril 2024
Selon son contrat de travail signé le 21 mars 2016, M. [E] a été engagé en qualité de moniteur d’atelier de 2nde classe.
1ère Chambre
6892785f4f3b740d627b7f5e
7 juillet 2025
Ce constat n’a pas été contesté par la société.
8ème chambre 2ème section
6686e856e74459e0c7ed2247
4 juillet 2024
et conclusions contraires, DÉCLARER la demande de Monsieur [E] [F] et Madame [Z] [H] épouse [F], recevable et bien fondée, ORDONNER la production des contrats de travail complet des quatre salariés
6686e858e74459e0c7ed2276
et conclusions contraires, DÉCLARER la demande de Monsieur [H] [M] et Madame [C] [O] épouse [M], recevable et bien fondée, ORDONNER la production des contrats de travail complet des quatre salariés
6686e85de74459e0c7ed2369
et conclusions contraires, DÉCLARER la demande de Monsieur [I] [R] et Madame [K] [M] épouse [R], recevable et bien fondée, ORDONNER la production des contrats de travail complet des quatre salariés
6686e860e74459e0c7ed23cf
et conclusions contraires, DÉCLARER la demande de Monsieur [T] [C] et Madame [S] [X] épouse [C], recevable et bien fondée, ORDONNER la production des contrats de travail complet des quatre salariés
Affaires civiles
69cd6f58cdc6046d47c7c00b
1 avril 2026
Ainsi, madame [Y] [L] a emprunté cette somme afin de rembourser un ensemble de crédits contractés antérieurement au contrat de prêt litigieux, soit : Un prêt investissement immobilier qualifié de « immobilier
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