CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
68ee959622996ce544820786
10 octobre 2025
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force
68ee95a022996ce544820a27
68ee960b22996ce544820fdf
68ee960b22996ce544820fe5
3ème Chbre Cab A3
69cecdc0cdc6046d47e77686
2 avril 2026
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
Chambre 1 Cabinet 2
6802b6c07195250be0ae7179
10 avril 2025
: juger les demandes formulées par les époux [O] irrecevables et non fondées, notamment en ce qu’elles se heurtent à l’autorité de la chose jugée, en ce qu’il y a une identité de parties, de cause et
TPTG
69dfd5c7cdc6046d475d4a91
: L’article 462 du code de procédure civile prévoit que “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Expropriations 1
659ee91e6976f1c644e46e0c
10 janvier 2024
du code de procédure civile dispose que : " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a
9ème Chambre JEX
66902185766d1156dbbeccd9
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,
1ère ch. - Sect. 2
68e568a80e2901d10fa44d5c
1 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si
1ère ch. - Sect. 1
689259ab4f3b740d627aa8bc
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
JEX
6866cd8dd33109fd079ae1c4
3 juillet 2025
PCP JTJ proxi fond
68715741d395d6ba9f2a1fd2
8 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
0P3 P.Prox.Référés
67b8d542f3224acf58276a99
18 janvier 2024
CELA ETANT EXPOSE, En application de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
Chambre des référés
66fc4940134fd24f9cc6a668
1 octobre 2024
REFERES Président
686422d70bb2f8a66ca5f13f
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
Pôle Civil section 1
69deb3fccdc6046d473f8bcf
14 avril 2026
à l’autorité de la chose jugée.
19ème chambre civile
669022b2766d1156dbbed062
L’article 561 du code de procédure civile dispose que l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel.
66a7ef3fb9f14d1b77641c6d
19 juillet 2024
se heurtant à l'autorité de la chose jugée du jugement prononcé par le Tribunal de Proximité d'Asnières-sur-Seine le 11 juillet 2023, aujourd'hui définitif, - condamner Madame [L] [J] à lui payer la somme
JCP Amiens
68dedb286af9fd1f80963ed7
2 octobre 2025
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée.
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