[E] [S] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin; ordonner le transport et la séquestration des objets et biens mobiliers trouvés dans les lieux

au transporteur de prouver l’exécution de son obligation de transport.

d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés locatifs avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination

Madame [H] [W] [B] a refusé le transfert de logement.

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

La société PROST TRANSPORTS a été acquise par la société UNITED PARCEL SERVICE (ci-après UPS) au mois de juillet 1991.

juillet 2022, la société bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 12.870 euros, hors frais, dénoncée à la commission de coordination

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 octobre 2022, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 27 janvier 2025.

les bailleurs ont sollicité le paiement des loyers non honorés, soit la somme de 3 893.94 € ainsi que le justificatif de l'occupation du logement, une copie ayant été transmise à la commission de coordination

Par ailleurs, la société SCI DU [Adresse 2] justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives par lettre électronique dont il lui a été accusé réception

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 avril reçue le 17 mai 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 mars reçue le 16 mars 2023.

’à la complète vidange des lieux, -ordonner son expulsion des lieux et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec le concours de la force publique d’un serrurier si besoin est, - ordonner le transport

Au soutien de sa demande, monsieur [X] [Z] justifie, par la production de son billet de vol, avoir conclu un contrat de transport sous le nº 1253321620520 auprès de la société BRITISH AIRWAYS, au départ

au transporteur de prouver l’exécution de son obligation de transport.

au transporteur de prouver l’exécution de son obligation de transport.