En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

[Z] et Mme [H] ; - L’arrachage des arbres, arbrisseaux et broussailles situés à moins de 50cm de la limite séparative ; - Au rabat à 2 mètres des arbres situés entre 0.5 cm et 2 m de la limite séparative

Les arrérages échus en capital correspondant aux dépenses déjà engagées entre la consolidation et la date de la décision, calculées sur la base des besoins fixés par le Docteur [C], s’élèvent à 137.360

CONDAMNER l’ONIAM aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARLU AMESPERO, Avocat aux offres de droit.

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 mars 2026 par Mme la PREFETE

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 mars 2026 par Mme la PREFETE

et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 février 2026 par Mme la PREFETE

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2026 par Mme PREFET

Maître [C] [J], Notaire [Localité 7] (85), a été chargé du règlement de la succession et a établi un projet de déclaration de succession et un projet de partage sur lesquels les parties ne se sont pas

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 avril 2026 par Mme PREFETE

Minute n° 26/00024 Procédure N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA2Z OPÉRATION Acquisition par le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) des terrains nécessaires au projet

[V] [U], a renouvelé le bail au profit de Mme [X] [Y], venant elle-même aux droits de Mme [L] [S], elle-même venant aux droits de M.

Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet

rectifié sa précédente notification, appliquant la prescription de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil, elle a finalement considéré devoir la somme de 31.137,81 euros au titre des arrérages

Toutefois, la société ETERNIT rappelle elle-même la composition de la somme demandée, montrant qu’elle dispose bien de cette information, à savoir : Indemnité forfaitaire : 18.263,54 €,Arrérages échus

avec intérêts de droit à compter de sa première demande en justice, à la date des présentes ; - La somme de 314 158, 84 € au titre des pertes de gains professionnels futurs (indemnités journalières, arrérages

Vu le projet d’état liquidatif du régime matrimonial des époux de Maître [G] du 1er février 2008.

une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 01 octobre 2023, notifiée le 01 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 01 octobre 2023 par laquelle le préfet

interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 20 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2023 à 17h35 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de