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[X] [R] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires

[C] [G] au titre de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Mme [M] [N] de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE M.

-III)Sur la déchéance du droit aux intérêts de la SA COFIDIS En application de l'article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 janvier 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

233 du Code civil le divorce de Madame [B] [M] [G], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (ESPAGNE), et de Monsieur [Y] [L] [N] [X], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (VENEZUELA

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

, Monsieur [A] et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI demandent au Tribunal de : Vu les articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-

Sur la demande principale  Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du

en fait, comme des associés, sans avoir exprimé la volonté de former une société, est soumise au régime de la société en participation régie par les articles 1871 à 1872-2 du code civil, elle est donc

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la